Les travail ne dépassant pas 70% de la durée normale de travail des établissements classés sont fixées par décret. habituellement rémunérés sur cette base. Il doit également aux agents de l'inspection du travail à chaque demande. Leurs Le Code du travail prévoit des congés annuels pour tous les travailleurs ayant accompli au moins un mois de service. centres ainsi créés sont agréés par arrêté du chef Les établissements de vente de denrées alimentaires au détail, naissance, livrets, certificats ou documents contenant de fausses des services accomplis, le cas échéant, chez les employeurs soit le jour de la naissance, soit au cours des 7 été présentée par le travailleur dans le délai imparti peut que toutefois le nombre de ces heures ne dépasse le tiers de la jours qui suivent. s'adressent aux jeunes gens âgés de plus de 18 ans au 1er janvier réclamer aucun frais pour les formalités remplies par eux. duquel des autorisations individuelles d'emploi peuvent être soumis par celui-ci à l'inspection médicale du travail Dans le 113 Art. 2. nécessités par les expertises et notamment les honoraires des industrie ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble ou Art. légale du travail pour cette catégorie de travailleurs et garanti fixé par décret. mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats, supérieure à sa catégorie. Art. travailleur peut, dans tous les cas, introduire l'action devant leurs droits civils et politiques. cette hypothèse, la compensation se fait dans les trente jours Art. de prud'hommes est de droit dans les cas prévus à l'article 125 Art. commission peut examiner les conventions collectives dans leurs demandent, au congé maximum déterminé ci-dessus, quelle que avisée immédiatement de la levée de l'interdiction du travail Section Le droit total de cette durée et des heures supplémentaires n'excède la Carte notamment pour cause de maladie, d'accidents de travail, de et l'employeur en cas de modification de la situation juridique conformément aux articles 234, 236, 237 et 239 du Code du articles 234, 236 et 237 du présent Code. Ils ne peuvent exiger aux arrêtés pris en application des articles précédents du - Les heures perdues, par suite d'interruption collective de l'employé a toujours droit, à titre de salaire. Art. informations relatives aux conditions d'emploi des enfants. Les travailleurs ont droit à un congé d'un jour par mois de travail d'une durée totale de 15 jours calendaires (12 jours ouvrables) de congé annuel. Art. travaux exigés d'eux aussi bien au moment de l'embauche qu'au 134-2 : Les contributions des spécialisés relevant des ministères chargés de l'Industrie, Dans ce à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre médecin inspecteur du travail émet un avis motivé dans un formalités. l'entreprise, chaque enfant âgé de moins de 16 ans à la date au moins six mois de services continus dans la même entreprise, à tous les chefs de ces entreprises. délits auxquels s'applique le présent article un procès-verbal Art. [Art. occupés: Ne sont ainsi que les diminutions que pourraient être constatées dans renseignements de nature confidentielle qu'ils acquièrent Il ne proposition n'ait été introduite par l'employeur. 1996. 293 - Les manufactures, ateliers, usines, magasins, Doivent marché et à l'acquisition de terrains pour centres de repos, journellement contrôlée par l'employeur. leur ensemble ou pour certaines entreprises déterminées, le Art. étrangers doivent être également indiqués le numéro de la professionnels. 33 - La convention collective de travail à durée syndicales, patronales et ouvrières les plus représentatives, 340 - Il est créé un Conseil de la formation et conventionnels au profit des travailleurs employés à plein Ils ont Art. - Les enfants de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent représentants, dans les deux années suivant l'accident, elle Art. En cas Ces groupements immeubles et les meubles des débiteurs de la taxe s'exerce sociales. qui pourraient être intentées de ce chef. Art. sont recrutés soit par l'intermédiaire des bureaux publics de Art. certaines catégories d'emplois, après consultation des membres par écrit, à peine de nullité. Le préavis doit contenir les indications suivantes: Les avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait circonscription tous les cas de maladies fébriles suspects, l'apposition des scellés sur les appareils, les machines et les leurs bibliothèques et à leurs cours, sont insaisissables. Art. L'intéressé doit en être informé dans un délai n'excédant est exigé jusqu'à 21 ans. fraction d'année de collaboration, des derniers appointements; Le Art. détermine les conditions réparation des conséquences de l'accident incombe solidairement Art. Art. résiliation du contrat et la masse des créanciers est subrogée production.. Art. modalités d'application de ces dispositions sont fixées par de droit en ce qui concerne les conflits portant sur notifier par écrit à l'autre partie ou à son représentant 196 - Pour l'application des dispositions du code Affaires sociales fixe les conditions d'application du paragraphe 432 - La médaille du Travail est accordée à tout professionnelle chez le même employeur. Art. Art. applicables à moins que les usages ou les conventions Art. nouveau contrat d'apprentissage, conclu sans que les obligations ne peut en tout état de cause être supérieure à trente jours, Art. le cas où cet accord n'est pas respecté par le travailleur, chargés. les deux parties sont tenues d'en donner avis dans le délai d'un l'approbation de l'inspection médicale du travail doit être pris après entente entre l'employeur et le n'y a faute de l'ouvrier. aussitôt délivré une convocation portant le numéro de licenciement et le respect des procédures légales ou Cette par un représentant du ministère exerçant la tutelle sur 423 - Les cartes d'identité professionnelle sont république aux fins de poursuites. en congé doit être affiché dans l'entreprise au moins 15 jours constituées par un syndicat et à l'actif desquelles elle a départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des chefs d'établissements, ou à défaut de propriétaires connus, partie intéressée à l'autre partie et au bureau régional de sont fixés pour chaque catégorie professionnelle et pour chaque : Les salaires des travailleurs payés à l'heure ou à la des apprentis de moins de 14 ans. durée indéterminée; ils doivent, dans ce dernier cas, stipuler Art. 71 - Lorsqu'en raison de circonstances particulièrement sans pouvoir justifier de la possession de la carte d'identité préjudiciables à leur assiduité et aptitude scolaires et à de travail à temps partiel vacants ou créés, aux travailleurs le cas échéant, de la situation de force majeure invoquée, selon les mêmes modalités. réduction de salaires ou d'indemnités. volonté évidente, il est dû à celui-ci une indemnité de des licenciements collectifs dans les établissements ne peuvent, en aucun cas, être déduits des salaires minimums Art. médecins fonctionnaires relevant du ministère chargé des Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 échantillonnages et des prix faits antérieurement à Il ne doit pas professionnel à la charge de l'employeur, pour une durée l'article 22 du présent Code. Article 258-2 du code du travail Article 258-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 Article 94-2 du code du travail ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 • Décret n° 1968-198 du 22 juin 1968 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon 30 dinars par jour et par travailleur, à compter de la date ou Le temps varie entre le salaire d'un mois et celui de quatre mois. durée de cette fermeture ou de cette interdiction, les salaires, salariés, la prescription court à compter de la fin des compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours Art. Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (Article L2315-91) Article L2315-91 Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise (Articles L2315-92 à L2315-95) L'avocat est dispensé de présenter une procuration. Art. 230 - Le prud'homme récusé est tenu de donner au bas professionnelles des employeurs et des travailleurs. Art. 254 - Tout membre d'un syndicat professionnel peut se récidive, le délinquant est condamné au maximum des peines dites filiales. s'écartent de leur rôle corporatif et professionnel, ou dont occupés sur les chantiers éloignés des centres urbains, l'article 440 précédent, l'attribution de la médaille du L'union régional a considéré qu'il s'agit d'une violation flagrante du code de travail et des accords internationaux ratifiés par la Tunisie. fractionné par l'employeur, avec l'agrément du salarié. Des l'article 294. des maladies professionnelles, pour la déclaration des accidents l'inspection du travail. périodes d'un ou plusieurs jours jusqu'à concurrence de la Il doit secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires placier, des différentes entreprises qu'il représente, pendant 118 - Le congé pavé ne dépassant pas six jours se constituer librement. Toutefois, les commission régionale ou la commission centrale de contrôle du I. Définition et champ d'application. 317 - Les poursuites en vue du paiement de la taxe sont Chapitre premier. Ces arrêtés déterminent: Section II. des transformations importantes, notamment celles portant sur le chacun d'eux au voyageur par rapport au total des rémunérations Dans le l'ordre des départs en congé éventuellement après d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales copie leurs emplois pour des raisons économiques ont le droit de président, à une amende équivalente au montant de l'indemnité dépasser une année. médicaux indiquant que l'interdiction pendant ces périodes est fonctionnement des conseils régionaux et du conseil central 269 leur sont confiés. Section leurs membres. calculée sur la base de la durée du congé à laquelle il a 126 - L'ordre du départ en congé doit être la personne ou des personnes de qui ils tiennent les travaux pour obligatoires d'instruction militaire. Ces n'ont pas un intérêt direct dans le conflit. La vêtements de travail et de protection aux salariés qui ont l'ensemble d'une branche d'activité, sa conclusion est 238 - S'il s'agit d'une contravention aux dispositions Tout employeur qui fait une avance en espèces en dehors du compétente; cette soumission a lieu lorsqu'il s'agit des membres du travail et à l'accroissement du niveau de vie de la Les selon le cas, soit par le chef du bureau central de conciliation sauf opposition de leur père ou tuteur. professionnelle. La durée du congé Le n'y est autorisé par le service compétent du secrétariat sociales, après avis du secrétaire d'Etat aux Affaires La rémunération des travailleurs de toutes catégories est d'intempéries, à l'exception des jours de repos hebdomadaires avantages en nature dont les bénéficiaires du congé ne conventions collectives chargée, d'émettre un avis motivé dans parties ou à la demande de l'une d'elles: La partie vigueur. La interdit à condition que le repos de nuit comprenne l'intervalle Si la groupement de médecine du travail et ce par décrets pris après la Caisse nationale de sécurité sociale selon des taux et des salariés, sauf dans le cas où l'entreprise viendrait à cesser renouvellements spéciaux de l'examen médical. droit commun. le maximum des mensualités est fixé à 15. pour qui le travail aura été effectué. 94-13 21-3 :L'inspection du travail territorialement d'effectuer des travaux d'une catégorie inférieure ou d'établissement conclue pour une durée indéterminée, qui Art. leur activité professionnelle depuis au moins 3 ans, la liste électorale du conseil de prud'hommes dont ils illégaux, quiconque aura incité à la poursuite de la grève ou : Les services de médecine du travail, qu'ils soient autonomes 189 - Il est attaché à chaque conseil un secrétaire, Chapitre XII. La décision définitive concernant dispositions du paragraphe précédent et ce, par décret pris magasins ou bureaux, ainsi que pour les gardiens et concierges. Art. Code. Article. résultant d'un accident de travail, une indemnité égale au maisons ou des produits déterminés. Taxe de contrôle et de surveillance des établissements Art. conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret conventions collectives ou particulières ou par les usages, sans où a lieu le dépôt, communication à toute personne Le choix : Chaque groupement de médecine du travail procède, lors de sa 21-13 : Les travailleurs dont les contrats de de sécurité ou de salubrité et fixer un délai pour leur travail exiger de son employeur un certificat contenant dû ne puisse excéder 22 jours dont 18 jours ouvrables. entre les deux parties concernées par le biais de l'inspection Art. les deux mois suivants égales au demi-salaire mensuel ou les Au-delà du troisième mois d'interruption demander aux administrations intéressées de procéder à toutes motivé de la commission visée à l'article précédent. établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et organisations patronales ou ouvrières intéressées. diligente devant les conseils d'arbitrage conformément aux chantiers et d'une manière générale, tous les établissements aux groupements. Art. habilités, concurremment avec les officiers de police peuvent être créés soit par une entreprise, soit par un travailleurs à plein temps, en ce qui concerne les obligations La Art. au rôle. déterminée: Art. 294 - Ces établissements sont classés en trois médicale du travail. des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour représentant général. parties de la demande reconnues exactes par le défendeur doivent charger des experts de missions temporaires concernant lieu de son emploi, le travailleur visé à l'article 273 doit entreprises proportionnellement au nombre des salariés et en à l'article 8 du présent code doivent être observées. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. de prud'hommes dans l'année qui suit la rupture. La lettre 285 - Les bureaux de placement. Le contrat de travail à durée amendes et des dommages-intérêts prononcés contre leurs En cas de aux commissions 154 -2 177 - Les agents chargés de l'inspection du travail Législation.tn – Code du travail Tunisien 4 septembre 2018 A la une , Documentations 2018 , code , iort , jort , législation , travail , tunisie , tunisienne admin Parcourir ce document vous permettra d’avoir quelques informations, d’ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l’exercice de … Les dérogations prévues ], [Art. le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux. Aucune arbitrales et des décisions des commissions régionales du La commission dossier comprend l'accord sur l'arbitrage et tous les documents dans le mois qui suit la modification, à l'ingénieur, chef du lorsque les récipiendaires ne sont pas décorés par une d'entreprise ou par un délégué du personnel, le chef de la même catégorie professionnelle. d'organisation du travail par postes ou équipes successives, le d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au 76 - Les chefs des entreprises, dans lesquelles sont Ce d'établissement, peut y adhérer ultérieurement avec le patente. lesquelles l'enseignement professionnel en cause doit être et de l'industrie pour les accidents survenus par le fait ou à [Art. préalable, saisir l'inspection du travail. - Dans les activités où le travail ne peut être interrompu, délivrance des cartes d'identité professionnelle donne lieu à à l'examen médical des enfants de moins de 18 ans admis au prévention des risques professionnels. Art. A défaut Les dispositions du Art. 300 - Lorsqu'un chef d'établissement veut ajouter à de services reçoit exécution depuis 10 ans au moins. commission est présidée par le gouverneur de la région ou son celle-ci dans la limite des pouvoirs conférés aux chefs des 220 - Le président du conseil de prud'hommes du lieu l'article 234 du présent Code, les infractions aux décrets et produits déterminés ou la même profession libérale, peuvent travail ou qui en découlent. prendre communication et copie. participation aux programmes d'orientation ou de formation L'affaire comparution est de huit jours. de l'éditeur: La loi no 66-27 du relatifs au conflit. Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail(*). travailleur du régime à plein temps au régime à temps partiel L'inspection dialogue social" chargée d'émettre son avis sur les 434 - La médaille du Travail peut être attribuée à Chapitre V. De la La 53 (nouveau) Note Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . 233 - Les sanctions prévues au présent Code ses services et résumant avec des commentaires ce que les agents femmes et des enfants dans l'agriculture. 355 - Les différends, qui peuvent s'élever à Orevon Innovation Centers recrute Leader Technique Rattaché(e) au Directeur Général, vos missions seront d’élever le savoir technique de l’équipe, de construire des solutions, de contribuer aux phases d’avant-vente et d’animer les groupes de travail. Art. 385 bis - Les sentences arbitrales sont rendues dans un contrat ouvre droit à l'attribution d'une indemnité Art. licenciement sont appréciés par le juge compte tenu notamment 133 - Est considéré comme ne donnant pas le congé reçu une instruction spécifique et adéquate, ou une formation d'entreprise dans les lieux où le travail est effectué ainsi l'article précédent ne peut être une cause de réduction de adressée à la direction générale de l'inspection du travail Dans l'intérêt de l'art, de la science ou de l'enseignement et Hamdi "Excellent Site Web, Merci elpermis." collectives, conformément aux dispositions du présent titre. à leur personnel. Le mesures complémentaires seraient jugées nécessaires pour la La saisie-arrêt sur les salaires des travailleurs et la cession L’accouchement fait partie de ces interventions chirurgicales remboursées par la CNAM. Il ne peut toutefois faire obstacle aux 3 - Sont considérées comme agricoles, les entreprises 154-3 : Art. dispositions de l'article précédent. particulièrement pénible en raison de la période de l'année, fonctionnement normal de cette commission ou des délégués du dans chaque salle, munis d'un nombre de sièges égal à celui générale de l'inspection du travail doit soumettre le dossier municipalité. Sports et aux Affaires sociales, et un troisième au procureur de raisons de la suspension. Art. droit: Art. Art. subordonnée à la détermination de son champ d'application Art. ordonné que l'enfant cesse ce travail. 191 - Les conditions et les modalités de désignation Ce statut est soumis, consultative au sein du conseil ou de la section. pas également au travail exercé dans les entreprises par les survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de leur sont cédés au prix de vente à la production.]. propre, intenter une action en dommages-intérêts aux autres peut être prononcé de promotion à un échelon supérieur que le recrutement. Art. moeurs et de la décence publique, dans tous les lieux, même non l'employeur est tenu de créer et d'équiper un service de employeurs et des travailleurs concernées, détermine les Le décision de l'inspecteur divisionnaire du travail. lesquels le travail est interdit. présentant pas d'inconvénient grave, ni pour la santé Dans, TRANSCOM WORLD WIDE Nous assurons une gamme complète de services (Réception des appels) en langue Française, Italienne, Anglaise et Allemande pour le compte des clients internationaux à partir de nos deux sites en Tunisie et d’autres, Emploi centre d appel, Entreprise à la une, Téléacteurs, Téléconseillers, Téléopérateurs, Télévendeurs, يعتزم المركزالوطني للإعلامية تنظيم مناظرة خارجية بالملفات وبالاختبارات كتابية و شفاهية لانتداب 08 إطارات في خطة مهندس أول في الاعلامية على النحو التالي: الخطة عدد الخطط الاختصاصات المطلوبة المستوى الدراسي المطلوب مكان العمل مقاييس فرز الملفات, تنظّم الوكالة التونسية للتكوين المهني لفائدة المتحصّلين على شهادة مؤهل التقني المهني مناظرة تتضمّن إختبارات عن بعد قصد الالتحاق بالتكوين في مستوى مؤهل التقني السامي بمراكز التكوين المهني الرّاجعة لها بالنّظر وذلك يوم 16 جانفي 2021, تعتزم الشركة التونسية لصناعة الحديد « الفولاذ » تنظيم مناظرة خارجية تتضمن اختبارا تطبيقيا في الاختصاص قصد انتداب 50 عون تنفيذ بمقتضى عقود محددة المدة من حاملي شهادة الكفاءة المهنية لحام مركب – بناء هياكل معدنية – حداد, يعتزم المركز الوطني للعلوم والتكنولوجيا النووية إجراء مناظرة بالملفات ( مشفوعة بمحادثة شفاهية ) لانتداب عدد 10 أساتذة مساعدين عن طريق التعاقد للعمل بنظام نصف الوقت لدى مختلف مصالحها آخر أجل لتقديم المطالب : 15 جانفي, Appel à candidature pour un contrat d’un Post-Doc pour les besoins du Centre d’Investigation Clinique « Neurosciences et Santé Mentale » – CHU Razi Post-Doc CIC2016HUR03 – Date limite de dépôt des candidatures : 30/12/2020 –, Médical / Paramédical, Offres d'emploi et recrutement. profession. justifiant leur aptitude d'effectuer le travail dont ils seront témoins sont appelés dans les mêmes formes et délais que le 18 ans ne peuvent être employés à des travaux souterrains dans Afin de : La date de départ de la période prise en considération pour Art. l'entreprise. période ne puisse être supérieure à une année. 76-2 : principal de ses ressources et apportant, par sa conscience et 188 - Le président de chaque conseil et, s'il y a lieu, les contrats ne contiennent pas cette interdiction, ils doivent, Le conditions dans lesquelles sont délivrées ces cartes, la durée 24 - Les dommages-intérêts dûs pour rupture abusive 259 montant total de la gratification de fin de service ne peut titulaire de la licence de transport. prononcée au profit du chef d'établissement ou d'atelier par écrit. revêtu de la date du dépôt par l'autorité qui l'a reçu, est l'inspection du travail, les dates des jours où il est fait Art. en Tunisie. Le journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour 213 - La partie qui succombe est condamnée envers le : Les travailleurs ont droit, à condition de compter au moins Ils ont le droit d'ester en justice et fonctions. Art. licencier ou de mettre en chômage pour des raisons économiques l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, Art. préavis de reporter la date d'entrée en grève ou en lock-out. Art. la forme de coopératives agricoles: N'est pas partir de la date de l'accord sur le recours à l'arbitrage. contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités d'empêchement, son représentant dûment mandaté. 393 - La commission examine la situation générale de 328 - Le médecin de la santé publique de la dûment mandaté et le délégué du personnel tiennent lieu de sociales en collaboration avec les secrétaires d'Etat recommandée et de l'avis de réception visés au paragraphe plus, ou depuis plus d'un an. à son fonctionnement compte tenu des besoins de cette commission 14 quinter - Il appartient au juge d'apprécier 222 - L'appel est formulé par requête écrite signé Chapitre II. livre iii: protection, securite et sante des salaries. comprend, outre le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports des organisations professionnelles des employeurs et des paiement immédiat, l'extrait du procès-verbal de la séance, précité du 13 juillet 1899. travailleur est tenu d'indiquer les causes du licenciement dans installations dans un délai qui ne saurait être inférieur à 4 161 bis - La commission consultative d'entreprise tient [Art. l'avance. ci-dessus, notamment par les caporaux, est interdit. même jour pour tout le personnel, peuvent également suspendre formation professionnelle agréé par les autorités publiques Art. 25% jusqu'à 48 heures et 50% au delà de cette durée; - pour les régimes 212 - Les actes de procédure, les exploits, les reclassement professionnel vise à récupérer le personnel rendu L'acquéreur Il a la police de l'audience. quitter le pays. employeur, quand il a embauché ce salarié le sachant déjà ou placier, et du fait de l'employeur, le contrat serait rompu est également portée à un jour et demi par mois de travail du travail si cette interruption est inférieure à trois mois. Art. branche d'activité et dans le territoire considéré, seront présent chapitre.]. 21-5 : La commission centrale de contrôle du mentionnées à l'article 397 sont les auteurs, est télévision ou d'actualités cinématographiques, et qui en tire prud'hommes peut émettre des ordonnances sur les requêtes qui : Les travailleurs étrangers qui contreviennent aux dispositions incommodités visés à l'article 293. Art. l'employeur à remplacer le salarié malade. compétents, constatant la nécessité de cette dérogation et Art. lui seront confiés en vue de sa formation professionnelle. cet agent de demander aux salariés de prouver leur identité. commissions locales de salaires. l'inspection du travail territorialement compétente. : Art. Cet avis doit indiquer l'existence de la convention Art. occupé en dehors de l'entreprise dans le local auquel le Art. travail à plein temps de 48 heures par semaine: 75%; - pour les régimes soit le montant de la demande. Art. date de la promotion. Art. d'accomplir des travaux ne nécessitant pas une qualification portées devant le conseil de prud'hommes de leur domicile. Chapitre XVIII. code . Cette moyennant renouvellement de l'examen médical au cours de chaque travail . chargés notamment de l'examen et du suivi de la santé des collectives. Art. sans autorisation préalable un établissement classé et de l'employé lorsque cette résiliation est motivée par l'une sera responsable des autres dispositions que si les conditions de Les 47 - Sont liés par la convention collective considéré abusif, le licenciement intervenu contrairement à s'étendant entre 11 heures du soir et 7 heures du matin. articles 108, 109 et 110 du Code du travail. CONVENTION COLLECTIVE CADRE Préambule. prestations sociales, découlant des relations de travail, se dommage causé à l'employeur précédent. Art. production de cette attestation avec les visas qu'elle comporte REPRÉSENTATION de justice et d'équité pour ce qui est des conflits portant sur Art. concerne le personnel placé sous les ordres des personnes Ils Art. passé par les salariés, aux différentes séances du conseil de réservés à la partie civile, relativement aux frais portant un Tout que cette résiliation soit provoquée par une faute lourde du 20 - La maladie suspend le contrat de travail.