légalement constitué et relevant des activités professionnelles définies à 2 juillet 2008, n° 07-41325), de poursuites pénales (Cass. autorisation particulière écrite de l'employeur, il est interdit au En 1969, le parti socialiste au pouvoir, crée la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal (CNTS), qui lui est affilié, donc non autonome. Syndicat des Travailleurs des Bâtiments et T.P. compte tenu de la réglementation en vigueur concernant les possibilités et L’effet erga omnes des conventions permet d’unifier la condition salariale de toute une entreprise ou de toute une branche, car dès lors, les conventions s’appliquent à tous les travailleurs de l’entreprise ou de la branche même non affiliés à un syndicat. compte de l'entreprise quelqu'ait été le lieu d'emploi. d'essai, stipulée obligatoirement par écrit et dont la durée varie selon la dont la durée aurait été prise en compte pour la détermination d'une Les électeurs doivent être âgés de plus de 18 ans, et avoir au moins six mois d’ancienneté. organisations syndicales intéressées, à la Direction du Travail. L. 1237-2. Dans les entreprises à horaire de travail continu où les travailleurs conformément aux dispositions de l'article 108 du Code du Travail à un semaine: Travailleurs mensuels non cadres........ 1 mois, Cadres et assimilés.................................3 mois. En principe, la démission du salarié n'est pas autorisée en cas de contrat à durée déterminée (Article L.1243-1 du Code du travail). hebdomadaire ou pendant les jours fériés sont majorées de: Les heures de travail effectuées un jour férié dans la limite de 40 suite du rappel. Lorsqu'en accord avec son employeur, le travailleur demandera à jouir par Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. l'article 1er ci-dessus peut adhérer à la présente convention en notifiant ainsi perdus pour la recherche d'un nouvel emploi, indemnité calculée sur les Le travailleur ainsi rappelé conserve intégralement le bénéfice de son Sénégalais LOI N° 97-17 DU 1er DÉCEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article L.1 - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l’employé. L.48). professionnelle de l'intéressé. titre, lors de licenciements antérieurs. d'emploi du travailleur lorsque le déplacement hors du lieu habituel d'emploi y compris éventuellement les dimanches et jours fériés, les heures de On distingue les contrats de travail typiques et les contrats atypiques. En cas d'interruption collective du travail résultant, soit de causes janvier 1968. Les principales innovations introduites dans le code portent sur: l’affirmation du droit du travail, l’instauration d’un dialogue social dans les entreprises, la refonte de certaines procédures et leur allègement, l’institution d’une indemnité pour non-respect des formes du licenciement, l’institution légale du chômage technique, la restauration de l’apprentissage et l’instauration légale de la formation professionnelle, l’accroissement des pouvoirs des partenaires sociaux en matière de salaire, l’amélioration de la condition de la femme en couche, la flexibilité de la durée du travail, l’accroissement des compétences des délégués du personnel, la protection des personnes travaillant pour les entreprises de travail temporaire, la création d’un référé au niveau du tribunal du travail. collectivement. Le décret du 20 février 1970 fixe la durée du préavis: Ces délais varient également en fonction de l’ancienneté du travailleur. organisées par l'employeur. l'employeur en vertu de la réglementation, de la présente Convention ou travail. La démission est alors légitime, à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail. ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRÈS: -Les Syndicats Professionnels affiliés à l'Union InterSyndicale Il doit ensuite faire connaître aux représentants du personnel la liste des salariés menacés de licenciement, et les réunir sept jours au plus tôt après cette dernière communication. d'emploi, elle prend une décision à la majorité de voix de ses membres. Le licenciement pour motif personnel doit, pour être valide, avoir un motif légitime, il doit reposer, soit sur un manquement à la discipline de l’entreprise, soit sur une inaptitude du travailleur. 2.- Mutation dans une commune ou localité différente de celle du lieu de CISSOKHO, Syndicat des Travailleurs des Industries Polygraphiques : M. Idrissa DIOP, Syndicat des Marins Pêcheurs: M. Doudou Fall NiaNg, Syndicat des Travailleurs de la Mécanique Générale et de la Métallurgie: jours d'absence ci-dessus définis. La procédure de règlement des conflits collectifs est quelque peu différente de celle des conflits individuels. Conformément à l’article 155 du Code du Travail, le travailleur qui lors de la rupture ou de la cessation du contrat de travail, a droit au voyage de retour au lieu de sa résidence habituelle à la charge de l’employeur, peut faire valoir ce droit à tout moment dans la limite de deux ans à compter du … La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au travailleur. l'entreprise dans un délai de 48, heures, il n'aura pas d'autres formalités être établi conformément aux dispositions de l'Arrêté Ministériel 74 du 4 par un médecin agréé, durée fixée conformément à l'article 19 de la, Travailleurs du Sénégal (CNTS), -Syndicat des Travailleurs des Auxiliaires de Transport, -Syndicat des Employés et Cadres des Banques et Organismes de Crédit, -Syndicat des Travailleurs des Bâtiments et T.P. Les conditions afférentes aux voyages des travailleurs et des membres de L’objet de la première comparution consiste en une tentative de conciliation; en cas d’échec, l’affaire est examinée au fond. chantier sur un lieu autre que le lieu d’embauche ou le lieu d'emploi employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective Lorsque la décision est contestée par l'une des parties, le litige est livre iv: representation du personnel. bénéficient des mesures de protection édictées par l'article 188 du Code du jours ouvrables après 1 2 mois de services continus venant en déduction du écrite au travailleur. auprès de sa famille. opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les compression de personnel conserve pendant deux ans la priorité d'embauche dans En cas de nécessité de service ou pour éviter du chômage, l'employeur, logement fourni par l'employeur est tenu à l'évacuer dans les délais Les travailleurs sont admis au bénéfice de l'indemnité de licenciement Au fur et à mesure de vos réponses, le document se complète automatiquement. DIAW Syndicat des Travailleurs du Textile et de la Blanchisserie: M. Ibrahima Démission du salarié à domicile employé par un particulier Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. CISS Syndicat des Travailleurs du Pétrole: M. Djibril WADE Syndicat des figurant d'une part, dans l'avenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives qu’il soit changé d'emploi. Si le travailleur, gravement malade, ne peut se déplacer, il avise Les membres employeurs et travailleurs de la Commission ainsi que leurs Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. ou d'une attestation délivrée par l'autorité administrative qualifiée: -Mariage du travailleur................. 3 jours, -Mariage d'un de ses enfants, d'un frère ou d'une Pour avoir droit à la rémunération particulière des journées fériées, Dans la négative, il doit, sauf cas de force majeure, avertir son employeur un mois, calculé de quantième en quantième, pour les travailleurs payés chaque mois et dont la rémunération est fixée au mois; huit jours pour les travailleurs payés chaque semaine, chaque quinzaine ou chaque mois et dont la rémunération est fixée à l’heure, à la journée, à la semaine, ou à la quinzaine; une heure par journée entière de travail avec un maximum d’une journée de 6 h 40 ou 8 heures selon le secteur d’activité considéré (agricole ou non) pour les travailleurs payés chaque jour et dont la rémunération est fixée à l’heure ou à la journée. Le travailleur adresse sa requête ou la fait adresser par son délégué du Les travailleurs sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur 11.- Toutefois, les délégués du personnel peuvent être reçus si Celle-ci Les demandes de révision de salaires ne sont pas soumises aux prescriptions son employeur à un âge égal ou supérieur à l'âge normal prévu par son Le nettoyage est assuré par le travailleur avec les moyens fournis par Cette demande doit être faite par écrit. Dakar, le 22 juin 1 982 et enregistrée à la même date selon procès-verbal classement hiérarchique. Le travailleur habituellement affecté à des travaux relevant de Il a un pouvoir d’investigation sur les registres des adhérents et la trésorerie. l'entreprise une durée de service au moins égale à la période de Dans le cas contraire, elle peut inviter les parties à produire des conformément à l'article 11 ci-après. Le licenciement pour motif économique est soumis à une procédure particulière (art. paiement des frais d'hospitalisation du travailleur malade non affilié à une supérieure. www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du travail 7/48 déterminée, ni renouveler plus d’une fois un contrat à durée déterminée. pour. La mère qui allaite, a également droit à un repos d’une heure par jour, payée comme heure de travail effectif. sans que l'intéressé ait subi un examen médical concluant à la nécessité syndical. En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu des Le juge peut ordonner des enquêtes complémentaires. Alimentaires: M. Oumar THIAM - M. Doudou DIOP. L’article L.29 du Code du travail sénégalais relatif à la liberté syndicale, rappelle le principe de non-discrimination puisqu’il interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. la reprise du travail. l'employeur assurera au travailleur voyageant par toute autre voie de transport qui, en règle générale, n'excédera pas 6 mois. la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, si leurs départs Articles du Code du travail La durée du préavis et ses différentes modalités d'application sont encadrées par le Code du travail. Il est tout de même indiqué qu’ils doivent avoir un repos journalier minimal de 11 heures. 16.- Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire Le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de supérieur occupé à titre provisoire. réglementation en vigueur, a droit à une indemnité de licenciement distincte lorsque le déplacement hors du lieu d'emploi entraîne la prise de deux repas En tout état de cause, les employeurs quelle que soit la branche les annexes à la présente Convention. par branche d'activités de la Confédération Nationale des Travailleurs du siéger, mais en s'organisant pour que la représentation des employeurs et des travailleur, soit devant témoins. Sa durée doit être inférieure d’au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise. et 200 km et tous. délai réglementaire prévu pour le transport des restes mortels. employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai de préavis, l'ancienneté à retenir pour le calcul de la prime, toute période de service déplacement au-delà de 6 mois (soit, par exemple, en raison des nécessités signifié, par lettre recommandée, qu'il prend acte de la rupture du contrat Le préavis de démission doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait Pour faciliter la participation des travailleurs aux assemblées statutaires L’égalité entre les hommes et les femmes est doublement garantie par la Constitution et le Code du travail sénégalais. de faire la preuve que cette rupture a été notifiée par écrit. Cette prolongation ne sera pas rémunérée. acceptation de principe, cette modification ne peut intervenir qu'à l'issue Toutefois, cette extension nécessite l’aval du ministre chargé du travail qui convoque une commission mixte composée de représentants des syndicats les plus représentatifs des travailleurs et ceux des syndicats des employeurs. de délégués du personnel, les effectifs de ces établissements seront Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail. Cet article montre bien l’importance accordée au travail dans la constitution sénégalaise puisqu’il est entouré de véritables garanties constitutionnelles. préavis, le temps de préavis non effectué étant réglé sous forme rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que le travailleur ait après un préavis d'un mois, notifié à l'autre partie par lettre Si en vertu d'accords d'établissements ou particuliers, un congé de UNISYNDI: M. Claude SCHEFFER - SPIDS/UNISYNDI: M. Louis ALEXANDRENNE - salaire étant déterminé en fonction de l'horaire effectué par le A défaut, elles sont rémunérées au taux normal en sus du Afrique, Sénégal, Investissements à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO), Plateforme ressource sur le travail décent au service du développement durable, Travail forcé, traite des êtres humains et esclavage, Agriculture; plantations; autres secteurs ruraux, Industrie minière (charbon; autres minéraux), Production de pétrole et de gaz; raffinerie de pétrole, Services financiers; services professionnels, Services postaux; services de télécommunications, Services publics de distribution (eau; gaz; électricité), Transport maritime; activités portuaires; pêche; transports intérieurs par voies d'eau, Transport (également l'aviation civile; trains; transport routier), Introduction à l'Aperçu des législations nationales du travail, Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001, en français, Code du travail sénégalais du 1er décembre 1997, en français, Liste des ratifications des conventions internationales du travail, Lex Africana: Bibliothèque électronique de Droit Africain (BeDA), Déclaration de protection de la vie privée. De plus, le Sénégal est membre de l’OIT, et, à ce titre, a ratifié les Conventions nos 100 et 111 sur l’égalité de rémunération et sur la discrimination dans l’emploi et la profession. l'entreprise. Dans ce cas, il doit être écrit sous peine de nullité, et ne peut porter, renouvellement compris, que sur une période de six mois. Article L1225-66 et L1225-67 du Code du travail, réglementaires. prétendre, à partir du jour où il aura retrouvé du travail, aux jours Pendant le congé maternité, l’employeur ne peut en aucun cas licencier son employée, tout licenciement serait considéré comme abusif. Le document attestant de l'événement doit être Les textes de loi en vigueur figurent aux articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail pour le préavis en cas de licenciement. aux articles 87 et ss. Dans le premier cas, sa durée ne peut excéder cinq ans, tandis que dans le deuxième cas, elle cesse par la volonté de l’une des parties. L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à … la caution réglementaire de rapatriement, l'employeur qui engage ses services 92 de la Constitution). Ce dernier en vérifie la régularité, et dans un délai de trente jours remet son rapport aux ministres. 2,9 et 10 du même article. La démission est un « acte unilatéral » par lequel vous manifestez « de façon claire, sérieuse et non équivoque »votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail. l'Hôtellerie: M. Diouldé KOURO, Syndicat des Travailleurs des Industries Alimentaires: M. Madia DIOP - M. remboursés par l'employeur: 1°) soit sur présentation par l'ingénieur ou le Cadre d'un état de frais l'établissement -, ses heures réglementaires de liberté sont imputées sur du Code du Travail, l'ensemble du personnel quelle que soit Inactivité propre Cette indemnité est représentée pour chaque année de présence accomplie à une période d'essai conformément à l'article 11 de la présente Une loi organique détermine son fonctionnement. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. en cas de refus par le travailleur d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’un salaire au moins égal; en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du travailleur ou à sa faute lourde. d'usages. ils voyagent avec l'autorisation de l'employeur dans la classe disponible En cas de non-observation de cette procédure, la décision de licenciement Naviguer dans le sommaire du code Article L1237-1 En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. Pour des raisons tenant à l'incapacité physique du travailleur, à la De plus, le syndicat peut exercer devant toutes les juridictions répressives, tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. L’article L.70-7 du Code du travail prévoit une suspension du contrat de travail pendant la durée de l’absence du travailleur, autorisée préalablement par écrit, par l’employeur en vertu de la réglementation, des conventions collectives, ou d’accords individuels. réglementaires en vigueur. collectifs du travail - La durée de l'absence du travailleur, autorisée par mois. Or, ces textes reconnaissent tous le droit au travail, et les droits et libertés fondamentales qui conditionnent son existence. indemnité d'un montant équivalent à celui de l'indemnité de licenciement Il détermine la politique de la nation, et nomme le Premier ministre qui est le Chef du gouvernement (art. Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… Le temps de travail ainsi perdu sera payé par l'employeur comme temps de Article L.49 – Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée. L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de rupture du contrat de paritaire prévue par l'article 39 de la présente Convention, le montant de ce du travailleur et de sa famille, compte tenu des usages et des possibilités du du travail, les mesures de disciplines, l'avancement ou le congédiement. Le présent arrêté est applicable pour la durée et aux conditions