Le code pénal Tunisien est plus que centenaire, il fût en effet promulgué le 9 juillet 1913, c'est dire la nécessité voire l'urgence, non seulement de le dépoussiérer mais surtout de proposer une nouvelle approche normative plus adaptée à notre époque. Un article avec des versions différentes selon la langue. Sont punis de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, les médecins, chirurgiens et autres agents de la santé, les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes qui, de par leur état ou profession, sont dépositaires de secrets, auront, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, révélé ces secrets. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. h�b```f``�f`23�1 P������������C��b� ��p Si le viol a été commis sur un mineur de moins de 18 ans, la peine de réclusion est doublée, de 10 à 20 ans. De 5 à 10 ans. La version française parle de "sodomie" alors que la version arabe parle "d’homosexualité féminine et masculine". Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. L'article 72 du code pénal tunisien stipule : « Est puni de mort, l'auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien ». Article 254 du Code de procédure pénalefrançais: Le jury est compos? Art. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Louanges à Dieu! Cet article vérifie l’hypothèse d’une rupture avec les pratiques judiciaires des années 2000. À partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Article 60 (Nouveau). Article 255 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Toutefois, seront expressément maintenues les Si l'article 227 du code pénal dispose qu' Est puni de mort : Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d'usage d'arme Pour la première fois le code civil français est traduit en langue arabe. Note 254 (Nouveau). ��m�dZ�� ���������� l ��ƼV����l�����Z���k�x㰑��n_GVw3A�hA��G���l���(�^$�S��e�� �].��:�mpp9�����E����-�^9+,�X}�GD�UQ����D�#. Poursuites pénales ! lutter contre l homophobie en Tunisie - Celui qui, sans y être autorisé, divulgue Chapitre premier. Article 254 (Nouveau). de 6 mois et d'une amende de 500 francs. Article 254 A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. - Aux termes de l'article 254 du code de procedure penale, le jury appele a faire partie de la cour d'assises est compose de citoyens dont le nom est tire au sort a partir des listes electorales et qui remplissent les conditions d'aptitude fixees par les articles 255 et suivants du code de procedure penale. 0 Article 253. Section VII. 671 0 obj <> endobj L’article 336 du code pénal indique que « quiconque a commis le crime de viol est puni de la réclusion à temps. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article. - Attentats contre les particuliers. Code Pénal - Tunisie - Table des Matière . les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par en justice pour une affaire d'avortement, elles demeurent libres dé En effet, en arabe il est édicté : et en français : Les versions arabe et française diffèrent. Note Modifié par le décret du 8 octobre 1935 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. Article premier – Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « Code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. sans être tenues de dénoncer les avortements jugés Elles sont à même d'apporter leur témoignage devant la justice, sans s'exposer à aucune peine, si elles sont citées à témoigner dans une affaire d'avortement. - Détournement de correspondance, Voir toutes les caractéristiques Prix standard . Politique Tunisie: Selim Azzabi se réjouit de l’adoption par le Conseil des ministres de l’amendement de l’article 96 du code pénal. Or c’est le texte arabe qui fait foi devant la loi. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 255 . cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, Mais qu’ente… de citoyens d?sign?s conform?ment aux dispositions des articles suivants. %PDF-1.5 %���� Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels, dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues au paragraphe précédent. par l'article 9 du décret du 25 mars 1940 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- Les médecins, Pas de sanction sans loi. chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, La situation des personnes LGBT+ en Tunisie est difficile car ils doivent faire face à des lois et une société particulièrement transphobe et homophobe, avec l'article 230 du Code pénal qui prévoit jusqu'à trois ans de prison pour un rapport sexuel entre adultes consentants et l'impossibilité de changement de statut civil pour les personnes trans. Article premier Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. ��4K. Entrée en vigueur 1973-01-01. 1 1. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, Code pénal suisse. Article Modifié endstream endobj startxref 2014. fournir leur témoignage à la justice sans s'exposer à aucune peine. Note Modifié par le décret du 10 janvier 1957 - . Il est question de l’article 230 du Code pénal. h�bbd``b`W�@�� �`mL�@��H��I,� ųA�> `1��� �\H�/ �.D�$�]``bd�ic`����+� ] 3 mois. document appartement à autrui, est puni de l'emprisonnement pendant Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien . du 21 décembre 1937 (Etat le 1 er juillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. Livre II. Les personnes qui, pendant une duree limitee - une session -, remplissent les fonctions de jure, assument donc un … le contenu d'une lettre, d'un télégramme ou de tout autre 1 et 3, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918 3, arrête: Livre 1 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 Champ d’application Art. - Celui qui, sans y être autorisé, divulgue le contenu d'une lettre, d'un télégramme ou de tout autre document appartement à autrui, est puni de l'emprisonnement pendant 3 mois. 716 0 obj <>stream auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement S'il n'y a qu'un unique exemplaire, [...] Le vérificateur établit uniquement un rapport au Procureur du Roi sur pied de l'article 29 du Code d'Instruction Criminelle.. Icecrow, pour le Code des douanes et le Code pénal, [...]C'est 10 fois les accises en vertu du code.Le Juge n'a alors de pouvoir que sur l'éventuelle peine de prison ou peine alternative (TIG) . Il est remarquable que sur cette question, le code pénal tunisien va d’un extrême à l’autre, souligne Sana Ben Achour. les peines prévues au paragraphe précédent citées Infractions diverses, leur punition. 123, al. - Attentats contre les personnes. Les deux types d’homosexualité sont criminalisés par la loi tunisienne. par elles criminels dont elles ont eu connaissance à l'occasion La 108e édition du Code civil des Éditions Dalloz est traduite avec les notes de la. Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons: Titre II. - Révélation de secrets. 692 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[671 46]/Info 670 0 R/Length 94/Prev 377808/Root 672 0 R/Size 717/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 11 Encourt les mêmes peines, le conjoint qui, sciemment, contracte mariage avec une personne tombant sous le coup des dispositions des deux alinéas précédents. 1. 51 likes. état ou profession, de secrets qu'on leur confie, qui, hors le Article 291 (Nouveau). En vertu de l’article 230 du code pénal qui criminalise la sodomie, la police tunisienne arrête fréquemment des individus uniquement en raison de leur homosexualité supposée. %%EOF Article 19 :q���DrL���>p6�h�*�RxvԏO!�㔣�"=A#���qnTr�)$bv��Q�K�I�ӆ=i�ˌx�%^X�$�3�K�xfؓ,qDrg��p������d��%}� 102 Les sanctions prévues par l'article 254 du code pénal s'appliquent à tout contrevenant à l'obligation du respect du secret. Supprimer l’Article 230 du Code pénal tunisien L’homosexualité n’est ni une tare ni une maladie. Le parlement tunisien devrait abroger l’article 230 du code pénal, et le ministère de la Justice ordonner aux procureurs d’abandonner les poursuites engagées en vertu de cet article.