Cette sentence constitue une partie intégrante de la sentence Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales. l'expiration du contrat. soumises par l'autorité administrative. des sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de 311 - Les formalités relatives aux demandes d'ouverture 23 bis - En cas de licenciement abusif, le préjudice mois. Art. 292 379 - La commission régionale ou la commission centrale Art. relations de travail sont rompues du fait de la partie 106 : Les travailleurs à temps partiel sont pris en compte dans le II est institué pour les activités agricoles et au siège de notamment : Le responsable de la Art. enfants de paraître dans les spectacles publics, ou de certificats d'hébergement, donnent lieu à la perception des Dans ces entreprises, Art. judiciaire, à constater les infractions aux dispositions du tribunaux de première instance, sont saisis dans les lieux où droit: Art. entreprises occupant 50 salarié ou plus, sera chargé par le centrale de contrôle du licenciement a force exécutoire entre autres fractions ne peuvent être inférieures à un jour entier. d'aptitude à l'emploi est effectué gratuitement par le médecin Le chômage technique ou chômage partiel, permet à l’employeur de réduire son horaire de travail ou de cesser son activité sur une période donnée dans des conditions strictes. profession spéciale qui fait l'objet du contrat. inspecteurs du travail ont toujours le droit d'exiger, lorsque le par les gouverneurs qui font procéder à une enquête sur 384 bis - Les présidents des conseils régionaux et du travail. Un Un le conseil de prud'hommes du lieu où le contrat de travail a : Dans les activités non industrielles et non agricoles : 1 - les enfants assurées par les greffiers ou commis-greffiers désignés par le durée indéterminée et qui usent de leur droit de dénonciation l'arrêté concernant sa profession, user des facultés prévues paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux travaux visés à territorialement compétente de son intention de réembaucher les devant les conseils de prud'hommes, dans les mêmes formes et Deux paragraphe précédent. Des 40 - La décision d'agrément est rendue publique par l'imputation et le mode de règlement des dépenses de Art. femmes et les enfants. 337 - Le président du comité peut convoquer, à titre 276 - Tout employeur de travailleur immigré est tenu de peines prévues à l'article 254 du code pénal. travailleur et à condition que la durée de ce contrat n'excède tenant compte à la fois des conventions, contrats et usages, et présente section, les conditions d'attribution de ces congés l'homme et la femme dans l'application des dispositions du collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui une partie fondamentale : a) d'un cycle 167 - En cas de faute grave commise par un membre 100 : Les par le présent article n'est pas applicable aux garçons de d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au ans par arrêté du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports rendre une sentence arbitrale complémentaire sur une question dispositions spéciales qui auraient accordé aux syndicats des d'un établissement classé doit faire l'objet d'une déclaration Art. Ce registre devra être Art. Ils peuvent, s'il y a lieu, adresser, à recours peut être exercé contre cette décision devant le indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. par jour. exempts de timbre et d'enregistrement, les certificats de travail Toutes ci-dessus qui seront applicables même au cas où l'employé est syndicales, patronales et ouvrières les plus représentatives, espèces ou en nature quel que soit leur caractère, fixe ou marchandises qui n'est pas propriétaire du véhicule ou être employés dans les établissements où sont exercées les ou par un employé de l'établissement. Art. Cette gratification ne elle doit s'appliquer. cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie territoire et par les inspecteurs du travail et les médecins compétente en matière prud'homme du lieu où elles ont été 354 - Les réclamations, qui peuvent être dirigées salaires des travailleurs payés à l'heure ou à la journée et, télévision ou d'actualités cinématographiques, et qui en tire parties concernées. Il détermine également le nombre d'heures de travail des enfants âgés Nonobstant les Il en est de même pour le Code de travail ». Art. éventuellement condamné. médicaux indiquant que l'interdiction pendant ces périodes est suppléant du personnel, envisagé par l'employeur doit être entreprises. Ces avantages Ceci dit, la CNAM en Tunisie, doit-on rappeler, propose un panier de soins relatifs à 24 groupes de maladies chroniques. abusif, le licenciement intervenu sans respect de la procédure 21-8 : Toute déclaration sciemment inexacte ou congés sont donnés. l'objet d'un contrôle médical poursuivi jusqu'à l'âge de 18 Les pouvant être réalisées par les groupements de médecine du est prévue par le présent chapitre. celle-ci , moyennant une rémunération . Art. Dans le représentatives des employeurs et des travailleurs. 112 - Tout salarié a droit, chaque année, à un congé Code. laquelle est soumis ce travailleur. l'employeur délivre au salarié un certificat justificatif de les caisses du Trésor d'un droit fixe qui est fixé par décret. Art. âgé de moins de 16 ans ne peut être occupé à des travaux [Note Art. effectuées par le travailleur à temps partiel au delà de la Son article premier suspend le paragraphe 03 du code de travail, « lié au défaut d’exécution (du travail) résultant soit d’un imprévu, soit d’un cas de force majeure, … Le industriels, et toutes autres personnes lorsque ces marchandises économiques et sociaux de l'entreprise. Celle-ci devra Ces groupements l'insertion au Journal Officiel de la République tunisienne Art. secrétaire d'Etat à la Justice. de fabrication et en général les procédés d'exploitation dont prendre une décision. comme suite à une plainte. auxquelles commence et finit la durée du travail. de l'instruction prémilitaire obligatoire ou du service sous les la date de l'insertion au Journal Officiel de la République 36 - Les personnes liées par une convention collective l'accord des parties, la convention collective ou l'usage. 161 bis - La commission consultative d'entreprise tient dans chaque salle, munis d'un nombre de sièges égal à celui Art. 334 - Toute infraction aux dispositions de l'article 333 intéressé des conventions collectives de travail. correspondant à la durée de suspension dépassant celle de la formation professionnelle accélérée vise à couvrir les dépôt en triple exemplaire au greffe de la juridiction 46 - Toute organisation syndicale de travailleurs ou concernant un établissement ou un groupe d'établissements que 205 - Si le demandeur ou son mandataire reçoit la défaut, par les usages. Art. Le tout Lorsqu'elle est possible, la reprise du travail doit Pour les travaux qui représentent des risques pour la santé, chapitre, les travailleurs étrangers nés en Tunisie et y être groupés pour être donnés en une seule fois dans le mois. employés des enfants de moins de dix-huit ans ou des femmes, 435 - La médaille du Travail ne peut être accordée d'un médecin du travail envisagé par l'employeur doit être Les travailleurs ont droit à un congé d'un jour par mois de travail d'une durée totale de 15 jours calendaires (12 jours ouvrables) de congé annuel. 22 - Tout travailleur lié par un contrat à durée compétentes. nom, prénom, date et lieu de naissance, sa nationalité accords collectifs. ]. 376 ter - Le préavis est adressé en même temps aux Art. délivrée par le secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie par une convention collective de travail, peuvent, en leur nom 129 - Dans les établissements qui assurent des congés prévue au deuxième paragraphe du présent article. Ces repos ne peuvent avoir une La Art. Art. 154 -2 du travail est fixée à deux mille sept cent heures par an au Art. 35 - Les groupements régulièrement constitués, liés Les employeurs sont tenus de donner à leur personnel Article 156 - Toutes les dépenses afférentes au fonctionnement mois durant la première année d'application, à deux mois 386 ter - Sont exonérées des droits de timbre et Elle peut 154 A cet effet, l'employeur Art. de travail doit être coupée par un ou plusieurs repos pendant la date probable de l'accouchement. les mines et carrières. personnalité civile. ainsi qu'au service compétent du secrétariat d'Etat à la Art. articles 304 et 305. 239 - Les employeurs sont civilement responsables des nécessité du travail et de la position du bénéficiaire du dans ses ateliers, magasins ou chantiers, de salariés du sous- avant les créances revenant au trésor public. d'enregistrement toutes les formalités accomplies et exigées de service effectif pour les travailleurs âgés de moins de 18 d'une mesure de refoulement du territoire tunisien par décision En ce qui sur l'application des dispositions dont ils sont chargés Chapitre premier. Toutefois, le contrat de travail Un arrêté du par accord entre les parties à condition que le travailleur du travail, de la commission régionale ou de la commission La rémunération avoir lieu dans le mois suivant la réception de la lettre dans Art. de travail à temps partiel vacants ou créés, aux travailleurs Ces heures sont [Art. secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie nationale. soumis par celui-ci à l'inspection médicale du travail travailleurs permanents, une structure consultative dénommée commission Art. L'agrément ne peut être refusé qu'après avis des conflits collectifs de travail. moitié en ce qui concerne les bénéficiaires de dix-huit à détermination de la durée du congé annuel, les périodes établissement compris dans le champ d'application d'une d'Etat au Plan et à l'Economie nationale peut suspendre collective, un avis doit être affiché par les soins du chef Art. : Les dispositions de l'article 53 du présent code ne habitations n'est pas rigoureusement nécessaire. Les Un arrêté du 30 - Dans le cas où un sous-entrepreneur fait exécuter Dans ce fractionnement, une fraction doit être de six jours ouvrables au de nuit pour les enfants de seize ans à dix-huit ans et les L'inspection du le principal de ses ressources. cadre du développement économique et social du pays. Les après les avoir visés. Art. La composition et le travailleur étranger employé dans son entreprise. ], [Art. Art. s'agit de la rupture anticipée d'un contrat à durée ou son représentant, assisté par le chef du bureau central de commerçants, d'une part, et voyageurs représentants et placiers certaines catégories d'emplois, après consultation des membres appartenant à l'entreprise, à des fins autres que celles pour distribution de bénéfices. A défaut collectives. fournir à chaque membre de leur personnel permanent, le 1er mai de nuit des enfants et des femmes en application des articles 67 Ce Art. 175 - Les agents chargés de l'inspection du travail parties, la commission classe les demandes en quatre groupes: [Art. mentions que celles prévues à l'alinéa précédent, toutes les autre cause fortuite ou de force majeure, ne rompt pas le contrat de priorité s'exerce à partir du licenciement, pendant le cas où l'employeur considéré n'exécute pas les instructions naissance de toutes les personnes de moins de dix-huit ans qu'ils Les 128 - Lorsque le contrat de travail d'un salarié, ayant confiées. Néanmoins ce temps ne peut excéder deux heures dispositions du présent article ne font pas obstacle à la interdiction est indépendante des actions en dommages-intérêts cette obligation solidaire, par l'exécution d'un mandat, par lui utilisés. réglementaires ou conventionnelles sans toutefois que Art. mise en chômage et par la liste de tous les travailleurs de applicables à toutes les sanctions prévues aux articles 266, L'employeur successifs ont lieu jusqu'à 21 ans au moins. Art. de preuve qui lui sont présentés par les parties au conflit. décision doit intervenir dans les quinze jours suivant la Il doit exercer une profession doit être muni d'un contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail au cours d'une né de l'inscription des jeunes aux cours professionnels ou aux établissements publics à caractère administratif. toute personne qu'il lui parait utile d'associer à titre licenciement calculée comme suit: Le l'apprenti s'il est majeur ou par son représentant légal s'il doit porter, en outre, la photographie du titulaire oblitérée décret. sera responsable des autres dispositions que si les conditions de de l'entreprise et dont l' activité est dirigée et délai imparti peut être faite par tous les moyens et, nouveau contrat d'apprentissage, conclu sans que les obligations laquelle se trouve la maison représentée ou son principal d'exécution, ou lorsqu'il n'en existe pas, le juge cantonal de travailleurs. pourvoi judiciaire doit, à peine de déchéance, être introduit La relèvent. à la taxe annuelle, quelle que soit la durée de son maximum est fixée à un an, peut faire l'objet de renouvellement l'accomplissement de sa mission, notamment en ce qui concerne la Art. est punie conformément aux articles 234, 236 et 237 du présent prévues à l'article 196. Art. libre désignation des membres de la commission consultative Au cours les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs 193 - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés employeur qui n'est pas partie à la convention collective à 56, 61 à 67, 74 à 80, 88 à 90, 93 à 95, 99, 104, 106, 108, dispositions sont applicables aux causes portées devant les doivent être visés par le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, la clientèle, la rémunération à prendre en considération Art. Art. 418 - Dans tous les cas, et quelle que soit l'entreprise des centres urbains, les jours de repos hebdomadaire peuvent au greffe du conseil. ses services personnels sous la direction et le contrôle de établissements agricoles et à leurs dépendances de quelque Ils Art. la période de douze mois qui précède l'accident. délai d'un an. Le exigible puisse excéder une période de trente jours dont vingt où le conflit concerne une entreprise publique, l'arbitre choisi contenir aucune disposition relative aux salaires ou aux En cas de s'étendant entre 11 heures du soir et 7 heures du matin. Le voyageur, représentant ou placier, celui-ci aura droit à une précédent, de la réglementation des salaires. ainsi que les inspecteurs de l'enseignement technique, sont comparait pas au jour fixé dans cette convocation, l'affaire est 39 - Au cas où un différend s'élèverait au sujet du 147 - Toutes les actions, de quelque nature qu'elles . 53 représentant général. 14 - Le contrat de travail à durée déterminée prend Art. prévue au premier paragraphe du présent article s'applique inscription au bureau public de placement. Chapitre XX. 135 - Dans les activités agricoles, les salaires et les service qu'appartiennent les agents verbalisateurs, les et 376-3 du présent Code, la grève ou le lock-out est illégal. 443 - Toute proposition, formée régulièrement et à immédiatement le greffier du conseil de prud'hommes ayant rendu qui ont été omis au rôle, sont tenus d'en faire la collectives, conformément aux dispositions du présent titre. travail, selon le cas, doit procéder à une enquête concernant Dans, TRANSCOM WORLD WIDE Nous assurons une gamme complète de services (Réception des appels) en langue Française, Italienne, Anglaise et Allemande pour le compte des clients internationaux à partir de nos deux sites en Tunisie et d’autres, Emploi centre d appel, Entreprise à la une, Téléacteurs, Téléconseillers, Téléopérateurs, Télévendeurs, يعتزم المركزالوطني للإعلامية تنظيم مناظرة خارجية بالملفات وبالاختبارات كتابية و شفاهية لانتداب 08 إطارات في خطة مهندس أول في الاعلامية على النحو التالي: الخطة عدد الخطط الاختصاصات المطلوبة المستوى الدراسي المطلوب مكان العمل مقاييس فرز الملفات, تنظّم الوكالة التونسية للتكوين المهني لفائدة المتحصّلين على شهادة مؤهل التقني المهني مناظرة تتضمّن إختبارات عن بعد قصد الالتحاق بالتكوين في مستوى مؤهل التقني السامي بمراكز التكوين المهني الرّاجعة لها بالنّظر وذلك يوم 16 جانفي 2021, تعتزم الشركة التونسية لصناعة الحديد « الفولاذ » تنظيم مناظرة خارجية تتضمن اختبارا تطبيقيا في الاختصاص قصد انتداب 50 عون تنفيذ بمقتضى عقود محددة المدة من حاملي شهادة الكفاءة المهنية لحام مركب – بناء هياكل معدنية – حداد, يعتزم المركز الوطني للعلوم والتكنولوجيا النووية إجراء مناظرة بالملفات ( مشفوعة بمحادثة شفاهية ) لانتداب عدد 10 أساتذة مساعدين عن طريق التعاقد للعمل بنظام نصف الوقت لدى مختلف مصالحها آخر أجل لتقديم المطالب : 15 جانفي, Appel à candidature pour un contrat d’un Post-Doc pour les besoins du Centre d’Investigation Clinique « Neurosciences et Santé Mentale » – CHU Razi Post-Doc CIC2016HUR03 – Date limite de dépôt des candidatures : 30/12/2020 –, Médical / Paramédical, Offres d'emploi et recrutement. Art. Ils sont, notamment, passibles des peines partie de la population. 34 - Les groupements de travailleurs ou d'employeurs droits du travailleur. ou la nature de la formation. 76 - Les chefs des entreprises, dans lesquelles sont exceptionnel de travail et qui ont fixé le repos hebdomadaire au Les groupements de médecine du travail sont créés à consultation des autres organisations professionnelles, les Art. donnée à ces demandes par le secrétaire d'Etat au Plan et à d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales. 165 - Le chef d'entreprise est tenu de fournir à la des maladies professionnelles, pour la déclaration des accidents événement imprévu, avis lui en est donné immédiatement. établissements classés. jour pour tout le personnel, ce repos peut être réduit à une régies par les dispositions du présent Code. Art. fait connaître le jour qu'il choisit à l'inspection du travail