Il est pour beaucoup dans le succès de l’arbitrage en droit français. Le maire lorsqu’il opère le versement, il verse des deniers publics, donc est comptable de fait. Ceci dit, il se développe sur deux registres, dans la mesure où il doit s’appliquer aux conclusions des parties mais également aux moyens invoqués par les parties. Les caractères généraux du recours contentieux, 15. L’erreur n’est pas catastrophique. Pas besoin de demande au fond. Mais à défaut d’indication, c’est le 1. nom figurant sur la requête qui sera réputé avoir été désigné. — La compétence territoriale sera le lieu dans lequel ce fonctionnaire exerce ses fonctions. La requête du défendeur est communiquée également. Parfois, on peut donner l’accord pour qu’une opération matérielle se fasse. Si la partie dit que c’est un élément important et qu’elle entend utiliser la pièce, le juge peut passer outre, à la condition que son jugement puisse être rendu sans se servir de la pièce. Le requérant doit pouvoir invoquer un intérêt personnel, légitime, et matériel ou moral. — Instruction de l’administration des dépôts : ce droit de timbre n’est pas exigé devant les juridictions administratives spécialisées, —       Ca ne vaut pas pour le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, —       Ca ne vaut pas pour les procédures d’urgence (art L522-2 CJA). Son office n’est pas celui du juge pour excès de pouvoir (pas annulation de l’acte). Cette loi constitue le premier facteur d’autonomie des tribunaux administratifs. C’est donc un ordre ; une injonction de procédure. Paragraphe 1: les juridictions administratives de droit commun. Jurisprudence CE 25 mars 1960 BOILEAU «  le juge peut sans encourir de critique écarter un tel argument ». Son texte fondateur est un texte d’organisation et de séparation des pouvoirs dans le cadre de la juridiction française. Il n’est plus présidé par le préfet. Ministre de la défense contre. La « juridiction de haute administration. A été progressif en fonction de la capacité des Cours Administratives d’Appel. Le droit du contentieux administratif est donc le droit qui régit l’organisation et la procédure devant les juridictions administratives. Cette plus grande dimension est exclue pour le contentieux objectif (contentieux de l’annulation). Cette réforme a été tentée par une loi du 18/01/1979, lorsque soumis à autorisation administrative, le licenciement pour motif économique. On peut intervenir au soutien d’un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. § 2 : Aménagements et exceptions au principe de prohibition. Un grand nombre d’hypothèses peuvent concerner cette catégorie. La transaction n’est possible que sur les droits dont on peut disposer. 27 septembre 1985 « Société USINORD ». Il est arrivé que des clauses compromissoires fonctionnent alors que ce n’était pas possible. Dans les procédures de recrutement dans la fonction publique, il y a opération complexe entre l’arrêté d’ouverture du recours et les décisions de nomination. Et la formation plénière ne réunit pas tous les juges, seulement les plus importants. Jusqu’en 1992, la jurisprudence retenait une décision très critiquée. Cela se distingue de l’inopérance car ici, le juge est tenu de rejeter tout en examinant préalablement, et de justifier son rejet. Un contribuable peut, en vertu du CGCT, représenter une Collectivités territoriales en introduisant une action qu’il croit devoir appartenir à ladite collectivité. L’acte contesté par voie d’exception doit avoir un caractère règlementaire. Néanmoins, les parties à un contrat peuvent présenter pour la première fois en appel des conclusions sur l’enrichissement sans cause, arrêt 2000 Société cité câble est. Ex : recours d’un officier et d’un sous-officier de gendarmerie contre deux décisions de refus d’indemnisation d’un préjudice subi en tentant de s’opposer à la tentative de fuite d’un détenu. La motivation doit intervenir dans le délai du recours contentieux. On notifie la requête au défenseur, avec possibilité de réponse. Aucun juge n’a le pouvoir de statuer ultra petita. Le délai doit tenir entièrement entre ces deux extrémités. Pendant longtemps, le retrait était possible tant que le recours contentieux était possible. Cette procédure doit permettre de corriger l’erreur de compétence, sans l’initiative du requérant, et d’assurer la continuité de l’instance, devant la juridiction désignée comme compétente. — L’acceptation et le prononcé du désistement. La décision est rédigée en entier. Deux observations : on s’adresse à un juge et non pas à un administrateur : on demande au juge de déclencher ses pouvoirs d’inquisition et de juridiction pour demander satisfaction. Pour autant, la réforme n’affectera pas vraiment le Conseil d’Etat. Libre à lui de choisir l’intérêt qu’il invoque si plusieurs intérêts peuvent valablement être invoqués à l’appui d’un recours. Le délai peut toujours être prorogé par des délais de distance, le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE faisant ici un renvoi au CPC. Il y a dans le mécanisme de la cassation une grande différence d’avec celle de la Cour de Cassation. On peut distinguer 4 types d’intervention. Et puis, on a déconcentré toute une partie de la représentation de l’Etat entre les mains du préfet. Si le juge des référés a décidé de faire le contradictoire, il doit faire une audience publique : 26 février 2003 Société des Belles Demeures du Cap, L 531-1 : Les actes administratifs le recours n’est pas suspensif. La notion de connexité s’élargit même dans l’hypothèse de recours de personnes différentes mais contre le même acte. —       La confidentialité : la procédure ne concerne que les parties. Le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE prévoit là encore, notamment à l’article  R 543 – 1 CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, des dispositions pour régler ces potentielles connexités. Cela se passe comme devant les Tribunaux Administratifs, il peut y avoir des régularisations si c’est possible. Pour pouvoir agir par soi-même en Justice, il faut être majeur et capable, les mineurs et majeurs incapables ne pouvant agir que par l’intermédiaire d’une tierce personne les représentant. cours-de-droit Le vice de procédure affecte la légalité externe de l’acte (vice de forme). Une, Mais les groupements et associations ont des statuts définissant leur objet. Ils sont ainsi marqués par le principe de spécialité. Le code de 2006 reproduit encore cette disposition de la loi de 1906. Idem en matière de visa : refus d’un visa ou retrait de visa est une mesure individuelle. Il le fait de plus en plus fréquemment, pour éviter que les procédures soient trop longues. C’est une compétence qui appartient au président de la juridiction agissant. décisions plus importantes pourront être rendues par la. Le juge va pouvoir enjoindre à la personne publique de fournir certaines pièces que la personne privée seule, n’aurait pas réussi à obtenir. Sur StuDocu tu trouveras tous les examens passés et notes de cours pour cette matière. La loi du 12/4/2000, modifiée en Mai 2000, dispose que le RAPO doit être mentionné. Il y a des délais abrégés en référé. Mais dans 99% des cas, le doute sur la compétence du juge n’existe pas. Le désistement doit être admis. Il a le monopole de la juridiction devant les cours suprême du pays. Sont écartés car l’administration devait prendre la décision, car a une compétence liée. Mais il est possible de donner mandat à un groupement pour agir au nom du requérant, notamment au CPH. Le contentieux administratif permet aux plus démunis de bénéficier de l’aide juridictionnelle qui peut interrompre le délai de recours voire le délai de production du mémoire complémentaire. Le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE fait un cas à part pour certains contentieux : litiges relatifs aux pensions des agents, fonctionnaires: R312-13. Contentieux administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. —       Exemple des commissions d’aide social, pour le refus d’autorisation d’aides sociales). Le Conseil d’Etat n’est pas juridiction (justice retenue). Parfois, le rapporteur peut être changé en cours de procédure pour des raisons évidentes ; autrement, on ne peut pas le dessaisir sauf sur sa demande. Cela peut être une ordonnance du président de la juridiction, soit même un jugement avant-dire droit qui pourra décider que le juge se propose d’effectuer une visite, en précisant les constatations et les vérifications. La règle vaut pour tous : aussi biens pour les personnes publiques que privées. Avant de statuer sur un litige qui soulève une question de droit nouvelle, qui présente une difficulté sérieuse, et qui se pose dans de nombre litiges, le Tribunal Administratif peut transmettre au Conseil d’Etat qui a trois mois pour répondre. Ceci aurait pu conduire à penser que la CEDH condamnait le système français. Il se met alors en place un système d’appel au conseil du Roi. Le Juge Administratif a une conception extensive de la matière, y incluant les travaux réalisés par une commune pour une personne privée si l’ouvrage peut éventuelle être un travail public. C’est la même règle en procédure civile, c’est une règle ancienne issue du droit romain. La jurisprudence a donc multipliée ces blocs (éléments de sécurité juridique). Elle ne peut plus être attaquée par voie d’action et bénéficie, malgré l’illégalité dont elle peut être entachée, d’une immunité juridictionnelle. La terminologie relève ici d’un libre choix. L’acte administratif est la plupart du temps écrit ; il doit alors respecter un certain nombre de règles de formes, dont certaines sont sanctionnées. Cette vision est abandonnée par l’arrêt CADOT de 1884. Le tribunal n’a à notifier que les mémoires comportant des éléments nouveaux. Il est de plus en plus obligé de motiver. 3ème hypothèse: dans les autres cas, lorsque le dommage ne résulte ni d’un fait matériel, ni d’une décision il convient de prendre au moment de la demande la résidence de l’auteur. Origine de la décision : le 3 juillet 1986, une loi d’habilitation autorisa le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions mettant fin au système de règlementation des prix, fondés sur 2 ordonnances de 1945. — « Corps des conseillers des tribunaux administratifs et Cour Administrative d’Appel ». Le juge peut prononcer ces mesures provisoires. La particularité du droit du contentieux administratif c’est l’aspect inégalitaire des protagonistes à savoir l’administration et … Il ne peut plus agir. Cela constitue là aussi un risque d’incompétence négatif. De plus, un plaideur peut éprouver un sentiment d’inégalité si, après avoir entendu les conclusions du commissaire du gouvernement dans un sens défavorable à sa thèse, à l’issu de l’audience public, il le voit se retirer avec les juges de la formation de jugement, afin d’assister aux délibérés dans le secret de la chambre du Conseil« . Aussi, il y a un risque de confusion car si conciliation aboutit elle va déboucher sur une transaction qui est un contrat administratif. On a le droit constitutionnel d’asile, le droit de mener une vie familiale normale, arrêt Cliba, le droit de donner son consentement pour un traitement médical pour un majeur, le libre exercice des mandats des élus locaux, arrêt Vaste, le maire donne l’ordre d’ouvrir le courrier de tous les élus avant de le distribuer. §1er : Le droit des questions préjudicielles. Mais il a ensuite exigé, lorsque la rédaction est lacunaire, qu’il y ait autorisation pour chaque action (CE, Puis, nouveau revirement : désormais, et depuis le 3/4/1998, L’Etat est généralement représenté par le Ministre ou l’un des Ministres intéressés, celui-ci pouvant déléguer sa signature à des fonctionnaires de l’administration centrale ou chefs de l’administration déconcentrée. Ce conflit est influencé par les institutions politiques anglaises qui voient dans le parlement les « forces vives de la nation », ainsi qu’un contrepoids nécessaire à la monarchie. Il faut respecter le contradictoire, mais il y a un aménagement. le sous gouverneur de la Banque de France avait eu comme responsabilité la surveillance des établissements bancaires et financiers dont la Banque de France, quand il a été nommé, il a attaqué le décret de nomination présidentiel devant le Juge Administratif en invoquant une disposition pénale (prise illégale d’intérêt). Dans les deux cas, la requête sera recevable dès lors qu’il existe un lien suffisant entre les parties ou entre les décisions attaquées. Ensuite, le recours à la transaction a été et reste encore partiellement formaliste. Il a bien fallu établir des exceptions, pour de simple raisons de nécessité. Ces plafonds sont réévalués régulièrement, —       800 € / mois pour une aide complète, —       1 200€ / mois pour une aide partielle. La mise à l’écart du juge judiciaire ne s’est pas faite d’elle-même. La, lecture de la décision qui permet la publicité de la décisio. visa de l’ensemble des requêtes et mémoires. Le désistement peut être formulé jusqu’à la clôture de l’instruction. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 intéresse le Conseil d’Etat mais aussi la QPC, qui fait jouer un rôle aux juridictions administratives et plus particulièrement au CE, qui vérifiera si une question est sérieuse et mérite d’être renvoyée au CC. Notion d’élections municipales et cantonales peut être étendue à élections de délégués dans d’autres organismes. Il doit alors produire un mémoire complémentaire dans un certain délai. Ce mouvement est parfois décrit comme la contractualisation de la justice. . Ce nombre fut fixé sous la restauration. A l’époque, le conflit positif a été utilisé très systématiquement. Ceci était incompatible avec l’effectivité du procès. Les sources législatives du droit administratif, 4. La conciliation formalisée existe depuis assez longtemps pour les marchés publics. Le Conseil d’Etat est d’abord un organisme législatif, consultatif. Lorsqu’une partie ne répond pas à une demande du juge dans le délai imparti, la juridiction adresse une mise en demeure soit à la partie directement soit à son ministère d’avocats. En revanche, des formalités sont substantielles : l’obligation du contreseing lorsque celui-ci est exigé ; la signature de l’acte dès lors qu’il est écrit ; nom, prénom et qualité de l’auteur de la décision. Il y a bien sur des motifs standards s’il y a eu par exemple des décisions de principe. SECTION 2 – LA SEANCE DE JUGEMENT ET LE DELIBERE. Les personnes publiques ne peuvent pas faire de cadeaux. Ils pourront même être soulevés par le rapporteur public à l’audience, d’office. Dès cette époque, apparaissent des conflits. L’obligation de motivation repose sur la loi de Juillet 1979 énumérant limitativement les actes. Il existe aussi un commissaire du Gouvernement auprès du Conseil d’Etat. Elles sont hétérogènes. Il peut y avoir des appels incidents, recevables en toute matière sauf recours disciplinaire, contentieux électoral et grande voirie. La sanction pour un avocat et prof de Droit plaidant contre l’Etat / Collectivités territoriales n’est pas l’irrecevabilité mais un retrait sur traitement (CE, SCI Les Hameaux de Perrin, 1992). Un juge qui « suit » la mesure d’urgence. La mentalité du juge administratif n’en fait pas volontiers un juge auxiliaire de l’arbitre. Cela signifie donc que le point de départ du délai de recours n’est pas le même pour tout intéressé. Ainsi, si le Roi est bien source de toute justice, par les lois fondamentales, il ne peut en déléguer la justice qu’au parlement (et non pas aux intendants). Réforme : naissance du « référé précontractuel ». Celui-ci procéda en deux temps. Il doit se prononcer spécialement sur sa compétence. Cette jurisprudence fut lourdement critiquée à l’époque…. (Exemple : en matière de permis de construire : le contentieux est un moyen de pression : dans ces hypothèses, le requérant cherche à gagner du temps. On peut faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, dans les 15 jours. A côté des vices de forme, on a les vices de procédure, toujours dans la légalité externe : demande de consultation ou d’avis d’un organisme collégial incorrectement effectuée. Les différents recours en contentieux administratif, 14. Nuance : dans les procédures d’urgence la place de l’oralité est plus importante. S’ils conservent le silence, ils ne sont pas intéressés à l’affaire, le juge prononce le non lieu. C’est l’article R634-1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. Il y a là une formation du monde judiciaire pour juger le monde judiciaire. Concernant la cassation des arrêts des Cours Administratives d’Appel, par le Conseil d’Etat : Mais le Conseil d’Etat, habitué à juger en premier ressort (et comme juge d’appel), a usé de la faculté de casser sans renvoi : il s’est comporté comme un 2nd juge d’appel. Le militant demandait que l’examen de son statut soit qualifié de recours de plein contentieux et non pas d’excès de pouvoir, car en excès de pouvoir, le juge examine la décision en fonction des éléments qui existaient à l’époque de la décision administrative, alors que dans le plein contentieux, le juge statue au regard des éléments dont il dispose au jour de sa décision. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Le Conseil d’Etat se trouvait en présence d’une autre jurisprudence : celle selon laquelle les réclamations pécuniaires relèvent non pas du Recours en Excès de Pouvoir mais du plein contentieux. Le recours du salarié d’une entreprise, rémunéré sur la base des opérations qu’il réalise, pourra attaquer la décision écartant l’E d’un marché. Le consultant à qui on ne remet pas le dossier d’instance, son avis est consigné par écrit et notifié aux parties. Le conseil d’état, les cours administratives d’appels, et les tribunaux administratifs ont la possibilité de mettre un terme à l’instance sans instructions préalables « lorsqu’il apparait au vue de la requête introductive d’instance que la solution de l’affaire est dores et déjà certaine », article R 611-8 du code de justice administrative. L’intéressé ne peut pas ensuite saisir le juge. Dans les années 70-80, il y eut un développement de procédures particulières (sursis particulier pour le préfet, sursis de 48h, création du référé audiovisuel pour le contentieux du CSA, contentieux spécial en matière de publicité). La cour relève que pour remplir son rôle, sur le jugement et les solutions qu’appellent les requêtes, il procède à une analyse du dossier voisine de celle du rapporteur. On appelle l’affaire ensuite et le président passe la parole au rapporteur qui va présenter l’affaire. Elle répond ceci à propos d’un litige où était de nouveau en débat l’impartialité du juge. On vérifie les documents administratifs, mais aussi vérifier une situation, article R626-1 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. En 1955, arrêt Sieur Attias, le Conseil d’Etat fait un revirement et décide que sauf dans le cas où une loi précise expressément que les mentions d’un acte administratif font foi jusqu’à inscription de faux, le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives s’oppose à ce que le contenu d’un acte soit jugé par les autorités judiciaires. Ce désistement d’office ne peut frapper que le requérant. A partir de 1985, avec une loi de programmation pour la justice, le visage du juge administratif change et il se rapproche alors du juge judiciaire. Enfin, l’article R 312 – 19 dispose que les litiges ne relevant d’aucune des dispositions précédentes relèvent du Tribunal Administratif de Paris. Le Ministère de l’Education Nationale avait ainsi demandé son avis au Conseil d’Etat en 1989 sur le port de signes d’appartenance religieuse dans les établissements scolaires, etc. L’immoralité n’entraine cependant pas ipso facto la dénégation de l’intérêt à agir. de droit commun ce sont les Cours Administratives d’Appel. B)    Le droit de la convention européenne des droits de l’homme. L’idée que l’on ne doit pas troubler l’administration. Or, ces parlements ont développé une justice qui n’est pas satisfaisante. Il s’agit de décisions juridiquement inexistantes, c’est-à-dire atteinte d’un vice tellement grave qu’elles sont envoyées en dehors de l’existence juridique.