Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue : La durée du contrat est écourtée d'1 an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Vous notifiez la rupture du contrat d'apprentissage. En application de l’article L. 6222-18 alinéa 2 du code du travail, les parties décident d’un commun accord la rupture anticipée de ce contrat qui prendra ainsi fin le « date ». La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification préparés. L’alternance permet de se former à un métier. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Contrat conclu à partir du 1er avril 2020, Contrat conclu à partir de 2019 jusqu'au 31 mars 2020, certificat d'aptitude professionnelle (CAP), certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA), prise en charge de ses frais de transport, visite de reprise après un arrêt de travail, un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA), contrat d'apprentissage dans une administration publique, la prise en charge de ses frais de transport, Direction de l'information légale et administrative, L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants : Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Les dispositions de l’article R. 6222-21 s’appliquent lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’apprenti suite à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre. Procédure prévue par le Code du travail (article L-1237-11), la rupture conventionnelle n'est ni une démission du salarié, ni un licenciement de l'employeur. Formateurs et CFA : missions et obligations. Vous ne pourrez pas avoir accès aux   En pratique, lorsque un apprenti désire mettre fin au contrat d’apprentissage qui le lie à l’employeur, il s’agit d’une formalité. En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi la suspension du contrat d’apprentissage. Passés les 45 premiers jours, le contrat d'apprentissage doit aller jusqu'au bout de sa durée ou être rompu selon l’une des trois hypothèses prévues par le Code du Travail. formulaire(pdf - 388.0 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do). Vous avez noté 5 sur 5 : Une copie de cet acte est adressée, à titre d’information, au centre de formation dans lequel l’apprenti est inscrit. Cette période est prévue afin de leur permettre de s’évaluer, se jauger mutuellement, et est spécialement aménagée afin qu’ils puissent mettre fin au contrat rapidements’ils décident de ne pas poursuivre leur relation. La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Le contrat d'apprentissage est défini à l'article L. 6221-1 du Code du travail comme « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ». L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ? En 2012, il participe avec Morgan Marietti au développement de l’Association Nationale des Apprentis de France. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple). CFA Ifac à Brest : 131 places en apprentissage à pourvoir, Orange recrute 3000 alternants partout en France en 2015. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Ces documents sont remis quelle qu'en soit la cause de la fin du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle). Quel que soit le motif de licenciement, le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois et doit l’aider à trouver un nouvel employeur. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la relation entre l’apprenti et l’employeur débute par une « période d’essai » d’une durée de 45 jours. Elle est notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat. Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure. Votre abonnement a bien été pris en compte. La Cour de cassation avait jugé que « la rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par l’article L 117-17 du Code du travail est sans effet ; dés lors, l’employeur est tenu sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu’au jour où le … En effet, si vous avez conclu un contrat d'apprentissage avant le 1er janvier 2019, vous pourrez le rompre unilatéralement en dehors des 45 … A savoir : une carte nationale des métiers [application/pdf - 242.4 KB] Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. Dans ce cas, la rupture du contrat prend la forme d’un licenciement. Conformément à l’article 2 du décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019. La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé). Retrouvez ici le formulaire de rupture anticipée en cas d’obtention du diplôme. Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection : A savoir : des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. Par ailleurs, le directeur de la DIRECCTE peut interdire à l’entreprise en question de recruter de nouveau apprentis, jusqu’à ce que celle-ci prouve que tous les risques pour lesquels elle a été condamnée sont supprimés. Pour démissionner, l’apprenti doit tout d’abord solliciter le médiateur consulaire (article 6222-39 du Code du travail), qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours. La rupture pendant les premiers quarante-cinq jours d’apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d’une stipulation contraire dans le contrat. A noter : les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Un médecin du travail peut déclarer l’apprenti inepte à travailler. La rupture du contrat d’apprentissage doit ensuite respecter la procédure du licenciement pour motif personnel. Dans ce cas, le licenciement revêt un caractère disciplinaire. La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération. Si le licenciement a un caractère disciplinaire, alors téléchargez et remplissez cette lettre officielle. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail. Une rupture de contrat d’apprentissage qui a lieu durant la période d’essai ne peut donner lieu à une indemnité, sauf si le contrat prévoit autrement la chose (article L6222-21 du code du travail). Autre numéro : Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Il faut noter que, dans ce cas, l’apprenti devra toutefois poursuivre sa prestation de travail jusqu’au prononcé de la décision du juge. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. Code du travail > Sous-section 5 : Rupture du contrat. Ce montant doit être au moins égal aux salaires que l’apprenti aurait perçus jusqu’au terme prévu du contrat. Les conclusions de l’examen individuel sont adressées : La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le formulaire de rupture établi en deux originaux doit être conservé par l'apprenti(e) et l'employeur qui adressera : • une copie au CFA (Centre de Formation d'Apprentis) • une copie à la CCI du VAR à apprentissage@var.cci.fr uniquement si la CCI a enregistré le contrat Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures. Retrouvez ici le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019. Rupture en cas de mise en danger de l’apprenti. 2° L’apprenti ou son représentant légal ; Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Conclusion du contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Dans ce cas, l’employeur devra continuer à rémunérer l’apprenti. En quelques mots Ces deux contrats permettent de concilier travail en entreprise et formation théorique. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement. Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau, il n'y a pas de limite d'âge. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. Rupture par écrit. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État. (Articles L6222-18 à L6222-22) Cette vérification peut être demandée par l’employeur, par l’apprenti, ainsi que par le juge, le directeur du CFA ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, le responsable d’établissement. Merci de réessayer ultérieurement. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation. Rupture du contrat pendant la période d’essai. L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants : Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. L’organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. FA13, Accéder au Si la relation avec l’employeur s’avère malgré tout être difficile, la communication tendue, il ne faut pas hésiter à demander l’assistance du responsable pédagogique du CFA. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA. L’employeur, lors de la rupture du contrat d’apprentissage, va remettre plusieurs documents à l’apprenti. L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. Dans un délai de 15 jours, la DIRECCTE décidera si l’apprenti doit reprendre le travail ou si le contrat sera rompu. Cette rupture du contrat d’apprentissage à l’amiable doit être constatée par écrit et signée sans vice de consentement par l’employeur et l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur). Tant que ces 45 jours en entreprise ne sont pas effectués, l’employeur, comme l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur), peuvent mettre fin au contrat d’apprentissage sans préavis et sans avoir à motiver leur décision. Cochez bien la première case. Cochez bien la sixième case. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans. Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail. Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) : L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. avant la fin du contrat (article R.6222-23 du code du travail). Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L’apprenti est par définition inexpérimenté, il est en formation et apprend à travailler. . les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Alternance >Contrat d'apprentissage. Nom et la qualification du maître d'apprentissage, 35 heures par semaine. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. 1° Aux parties au contrat ; A savoir : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Dans ce cas précis, la rupture du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un préavis. L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d’un commun accord est constatée par écrit. Exécution du contrat. Cela peut en l’occurrence relever d’un commun accord entre l’employeur et l’employé, d’une décision judiciaire ou d’une initiative de l’apprenti lorsqu’il obtient son diplôme. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu à l’obligation de reclassement. L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus). Parfait ! L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur. d’inactivité. Le guide complet. La rupture peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Cochez la troisième case en cas de faute grave de l’une des parties. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : A savoir : des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti. Une erreur technique s'est produite. Depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’apprenti qui a signé un contrat d’apprentissage après le 1er janvier 2019, peut désormais mettre unilatéralement fin à son contrat d’apprentissage après la période d’essai, selon des modalités prévues par un décret du 24 décembre 2018. Lorsque le contrat est rompu, l’employeur devra remettre un certain nombre de documents officiels à l’apprenti et devra lui verser les sommes restantes à verser. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche. Selon la nature de l’inaptitude alléguée, la vérification prend la forme d’un examen individuel réalisé : Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée. La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé). Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies : Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants : La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage, dans les situations suivantes : En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. 3° Le directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, le responsable d’établissement. L'âge maximum varie entre 25 et 30 ans selon les régions. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Nouvelle fenêtre. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. La conclusion de cet examen est transmise aux parties, au directeur du CFA, à la chambre consulaire, et au juge lorsque la vérification a été ordonnée par lui. la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Cochez bien la deuxième case. Période d’essai des apprentis : changement de la durée et du mode de calcul, Apprentissage : la période d’essai des apprentis va être allongée, Contrat d’apprentissage – La plateforme 100% apprentissage, Salaire de l’apprenti en 2020 : le guide de la rémunération en apprentissage, Comment faire une lettre de motivation ? L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants : L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. Rupture du contrat d’apprentissage en 2019 : les nouvelles règles Publié le 07/01/2019 à 07:20 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Il doit continuer à suivre la formation générale. Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’employeur devra également remettre une information du CFA, de la chambre commerce (ou des métiers) du lieu du contrat et de l’URSSAF. La procédure de rupture varie selon les… Rupture pendant les 45 premiers jours de formation pratique. L’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l’article L. 6222-19, en informe l’employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Celui-ci aide l’apprenti et l’employeur à résoudre leur litige pour poursuivre l’exécution du contrat, ou à trouver un accord acceptable pour y mettre fin. Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives. Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies : Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Le contrat d’apprentissage a pour but d’obtenir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au réperto… En cas d’obtention du diplôme de l’apprenti. Cette hypothèse de rupture d’un commun accord / à l’amiable est la plus répandue. Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Durant les 45 premiers jours en entreprise, l’employeur comme l’apprenti (et son représentant légal, s’il est mineur) peuvent, par écrit, mettre unilatéralement fin au contrat d’apprentissage, sans préavis ni motivation. (Articles L6222-1 à L6222-3) Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives, Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an, L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu, Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de, Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés, Dispositions en matière de santé et sécurité, Informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle, D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti, Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. Retrouvez ici le formulaire de rupture conventionnelle du contrat d’apprentissage. Mais il y a des exceptions : Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. Cette première phase dure jusqu’à que l’apprenti ait passé 45 jours, consécutifs ou non, en entreprise (article L6222-18 du code du travail). Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage, Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d’une location, Autorisation de travail d’un étranger salarié en France, Carte d'étudiant des métiers (PDF - 242.4 KB), Ministère chargé de la formation professionnelle, Liste des opérateurs de compétences (OPCO), Modèle de convention de réduction ou d'allongement du contrat d'apprentissage, Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage, Information jeunesse Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Attention à la date à laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyée.