Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné. Logement HLM : plafonds de ressources et calcul du surloyer. Ainsi, un couple aura intérêt à cibler un deux-pièces, voire un trois-pièces s’il attend un enfant, et évitera de viser un quatre-pièces. Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. L'accès au logement social : Nous proposons des logements pour des familles aux revenus modestes, mais pas seulement. Enfin, si vous recevez une proposition d’intégrer une HLM, sachez que vous avez le droit de la décliner. En pratique, vous devez transmettre une copie de l’avis d’imposition de l’année N−2, soit celui de 2015, pour une demande formulée en 2017. Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. De ce fait, toute personne, quelle que soit sa situation financière, devrait avoir un logement décent. L’État, les collectivités locales et Action Logement aident financièrement les organismes HLM dans la réalisation de leur opération immobilière. Personne âgée à mobilité réduite : quel crédit d'impôt pour équiper la salle de bain ? Sachez également qu’enregistrement de demande ne rime pas avec attribution de logement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Dans le cas où vous êtes déjà bénéficiaire d’une aide au logement (ALS ou APL), présentez à votre futur bailleur une attestation de vos droits. Cependant, obtenir un logement dans cette catégorie d’habitats lorsqu’on en est sans revenu n’est pas non plus de tout repos. Des formulaires d’inscriptions sont disponibles dans les mairies, ou à la préfecture, c’est d’ailleurs là que sont traitées les demandes prioritaires. Le taux de rotation du parc s’élève à 8 % à Paris, contre 12 % en Normandie. Vous devez fournir l'un des documents suivants : Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants : Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Famille d'accueil pour seniors : un vrai métier ! Cependant, des imbroglios administratifs ou une pièce manquante suffisent à rendre caduque votre demande. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. recherche(https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher). Vous ne pourrez pas avoir accès aux La loi prévoit douze situations possibles. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. Qui peut obtenir un logement social ? Celui d’un logement social est d’une durée indéterminée avec un droit au maintien dans les lieux. Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. L’octroi de logements sociaux n’est pas fait à toute personne. recherche(https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher). Attention, pour calculer vos ressources, vous devez tenir compte des éventuelles allocations logement perçues (APL, ALS ou ALF). Comment faire ? Trouver un logement avec un loyer pas cher à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône est tout à fait possible. En contrepartie, ils sont « réservataires ». A savoir : si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. Comment obtenir un logement social ? Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Vous recevez dans un délai d'environ 1 mois une attestation d’enregistrement, indiquant ce … Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Faire une demande de logement social (HLM). Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution sont susceptibles d’être satisfaites. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. On estime aujourd’hui que près de 80 % des ménages disposent de ressources inférieures aux plafonds d’éligibilité au logement social. Grâce au système national d’enregistrement (SNE), vous n’avez qu’un document à remplir, même si votre demande porte sur plusieurs communes à la fois. Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Pour obtenir un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes : Vous êtes français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime). Dans certains territoires marqués par un « marché tendu », où la demande de logements excède l’offre, il faut compter en années. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Mais vous devrez prendre soin de justifier ce rejet, sinon votre dossier ne sera pas ou plus sélectionné. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé. Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Le site « Ma demande de logement social » évolue pour vous proposer une démarche simplifiée. Sommaire:Contacter un groupe immobilierConsulter les petites annonces sur les sites web Il est important d’avoir un endroit confortable pour vivre. Un impératif : rester attentif à toute réclamation de pièces complémentaires et être réactif. « Si une baisse de salaire est intervenue en N−1, soit en 2016, mieux vaudra le préciser dans le dossier et le prouver », conseille Clément Allègre, chargé de mission à la CLCV. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. formulaire(pdf - 526.4 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do), Notice explicative de demande de logement social, Accéder à la Chaque année, il convient, à la demande du bailleur, d’actualiser son niveau de ressources. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. 7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Comment obtenir un logement ? Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte, Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France, Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné, Copie du justificatif d'identité ou de séjour, Copie de votre carte d'identité (recto/verso), Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement), Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement), Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention, Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran, Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour, Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande, Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté). Comment voulez-vous faire votre demande ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous procurer le formulaire auprès d’un bailleur social, d’une mairie ou d’Action Logement. espace personnel. « Le particulier aura accès à des éléments chiffrés, comme la taille du parc, le taux de vacance et le nombre de logements attribués l’année précédente », indique Juliette Furet, responsable du département des politiques sociales à l’Union sociale pour l’habitat (USH), l’organisme professionnel du mouvement HLM. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faire une demande de logement social (HLM) » sera mise à jour significativement. Ne manquez rien de l'actualité qui vous concerne, toutes les réponses à vos questions du quotidien ! devez Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Il s’ajoute alors au loyer de base. Contrairement à une idée reçue, le bailleur social possède un faible pouvoir sur l’affectation des logements de son parc, et notamment sur les logements neufs. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Un ménage peut parfois être considéré comme prioritaire en raison du caractère d’urgence de sa situation. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Il faut toujours veiller à la renouveler chaque année. Première possibilité : La date de votre demande. Non. être connecté(e) à * Quel est le nom de votre association ? Votre demande sera transmise plus vite et son ancienneté débutera aussitôt. Vente d'un appartement acquis par succession : comment la valeur du bien doit-elle être évaluée ? Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Comment constituer votre demande de logement ? 5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Comment obtenir un logement très rapidement ? votre espace personnel. Le temps d’attente est difficile à évaluer, car il se révèle très inégal selon les régions et les villes. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au « Pensez à y intégrer les changements intervenus dans votre vie privée (naissance, mariage, divorce) et professionnelle (embauche, chômage). Parfait ! Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement. Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019. Remplir les conditions pour bénéficier d’un logement social. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous avez noté 5 sur 5 : Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité, Direction de l'information légale et administrative, Demandeur et son époux, ou partenaire de, Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement), Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement, Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1, Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1, Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires. Contentieux sur ma facture de gaz : quels recours en cas de dysfonctionnement du compteur ? Ce barème, fixé par l’État, est révisé chaque année, au 1er janvier. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Sans ce numéro, la demande de logement n’est pas validée », souligne Roselyne Conan, responsable du pôle juridique de l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL). Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes … Elle indique les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Pour obtenir un logement social, il est nécessaire d’en faire la demande. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Accéder à un logement social >Faire une demande de logement social (HLM). Les organismes prennent en compte vos demandes, mais vous pourriez patienter plusieurs années avant d’avoir une réponse positive. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Envoyer votre dossier de candidature ne suffit pas pour être inscrit sur la liste des candidats au logement social. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pour l’obtenir… Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes : Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez désormais déposer votre pièce d'identité ou un justificatif en numérique et vous n'aurez plus à fournir plusieurs fois le même document à tous les organismes pouvant vous proposer un logement. Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement. En effet, ma situation actuelle ne me permet malheureusement pas de pouvoir accéder à un logement du secteur privé. Voici la marche à suivre. Vente de logements neufs; Vente de patrimoine; Je suis locataire. 12/05/2020. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une demande de logement social en ligne ou auprès d’un organisme public ou privé qui gère les Habitations à Loyer Modéré. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Chaque année, il convient, à la demande du bailleur, d’actualiser son niveau de ressources. (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur), (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Les habitations à loyer modéré (HLM) pratiquent un loyer de 20 à 50 % moins cher que dans le locatif privé. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Beaucoup de monde ! Et à mentionner votre nouvelle adresse si vous avez déménagé. Vous devez satisfaire à certaines conditions pour y avoir accès. Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée varie d'un département à l'autre, … Dans certaines villes très prisées, les logements HLM sont rapidement pris d’assaut et vous avez des listes d’attente. Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9, Demande de logement social (règles générales), Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R*441-12, Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social, Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement), Guichets enregistreurs d'une demande de logement social, Logement social : les chiffres clés pour chaque commune, Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location. Vous devez fournir au guichet enregistreur : Cerfa n° 14069*03 - Ministère chargé du logement, Accéder au Elles soulignent aussi des dysfonctionnements dans la prise en compte des demandes, c’est-à-dire dans le mode de sélection des dossiers avant leur présentation en commission d’attribution des logements sociaux (CAL). Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Faire une demande de logement social (HLM). Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Une fois complété, votre dossier doit être envoyé en ligne ou déposé à la mairie, auprès du bailleur social ou d’Action Logement. Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Pour recueillir des informations sur l’état du marché locatif dans un secteur ou une commune, il sera possible d’ici peu d’utiliser le droit à l’information prévu par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €. Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. « Nous n’avons la main que sur les attributions d’anciennes résidences de notre patrimoine, c’est-à-dire celles construites depuis plus de vingt ou trente ans », reconnaît Christian Giuganti, directeur général délégué du bailleur social Polylogis. Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage, Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du, Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines, Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée, Si vous êtes apprenti : Contrat de travail, Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement, Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur, Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration, Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension, Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale, Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension, Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse, Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement, Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement, Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble, Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation, Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux, Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail, Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement, Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés, Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale, Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte, Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance, En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur, Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial, Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur, Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur, Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de, soit accepter le logement et signer un bail, soit refuser le logement. Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne : Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide, 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours.