Retour une très (très) longue histoire… L’histoire L'action régionale s'exécute sous le contrôle a posteriori du préfet de région. La carte de France des 13 nouvelles régions a un design exclusif. De même la fusion entre Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon est diversement appréciée. Étude n°1 (15 régions) selon Agence Bretagne Presse et Mediapart (dans des articles de février 2009). La circonscription régionale est l'échelon territorial[134] : Elle constitue un échelon de programmation et de répartition des crédits d'investissement de l'État ainsi que de contractualisation des programmes pluriannuels entre l'État et les collectivités locales. En vertu de cette clause, les régions peuvent intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public à l'échelon du territoire régional même si cette intervention n'est pas expressément prévue par un texte, sous réserve, néanmoins, de ne pas empiéter sur les compétences réservées exclusivement à d'autres personnes publiques[43]. Le 17 décembre 2014, l'Assemblée nationale adopte la nouvelle carte des régions en dernière lecture[111]. Les quatre premiers départements d'outre-mer créés en 1946, auxquels s'ajoutaient jusqu'en 1962 les départements français d'Algérie, constituent depuis 1982 des régions monodépartementales. En 1789, ces provinces furent supprimées et le territoire français divisé en 83 départements. 1963 : CRÉATION DE 21 RÉGIONS ADMINISTRATIVES. Vous trouverez, ci-dessous, la liste actuelle des 13 régions métropolitaines et Ce mouvement s'est fait de manière concomitante avec les transferts de compétence dont elles ont bénéficié de l'État, l'envergure nationale des élus régionaux qu'elles portent à leur tête et leur reconnaissance par l'Union européenne. Livrée avec un marqueur effaçable à sec. Voir plus d'idées sur le thème Carte de france, Géographie, Les régions de france. Si l'organisation institutionnelle de cette région est identique à celle des autres régions françaises, elle a des compétences renforcées en matière d'équipements collectifs[54], d'espaces verts[55] mais aussi en matière de transports des voyageurs[56]. Mais dans le possible chaos de la Libération qui s'annonçait, le général de Gaulle voulait garder la maîtrise de l'administration locale. Régions de france Ce jeu de données a été publié le 31 mai ... Démarches administratives Le site data.gouv.fr ne permet pas aux particuliers de remplir des formalités administratives et notre support n'est pas en mesure de vous aider sur ces sujets. Depuis 2016, le nombre de régions en France a diminué, pour être à 18 aujourd’hui. 14/12/2020 État et départements unissent leurs forces pour la relance La MRC propose aussi à des jeunes de la région d'aller séjourner en France afin de se former et travailler. Il est le résultat de la carte des réseaux urbains présentée ci-dessous. code général des collectivités territoriales, conseil économique, social et environnemental régional, portant nouvelle organisation territoriale de la République, Région (collectivité territoriale française), Liste des présidents des conseils régionaux en France, Conseil économique, social et culturel de Corse, loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, schéma régional régional d'aménagement, du développement durable et de l'égalité des territoires, schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, Comité pour la réforme des collectivités locales, Question du rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne, Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, zones d'études et d'aménagement du territoire, Nomenclature des unités territoriales statistiques, Liste des services déconcentrés de l'État français, direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale, direction régionale des Affaires culturelles, direction régionale des finances publiques, Association internationale des régions francophones, « Adoption par l'assemblée le passage de 22 régions métropolitaines à 13 », le Portail de l'État au service des collectivités. Cette instance est composée de membres (entre 65 et 128) nommés — et non pas élus — pour six ans par arrêté du préfet de région. Le découpage des régions suscite régulièrement des débats, entre partisans de régions physiques et culturelles, et objecteurs de divisions administratives. L4133-1 du CGCT[26]). La première élection a eu lieu le 16 mars 1986, soit le même jour que les élections législatives. Une circonscription administrative est un cadre territorial dans lequel se trouvent des services extérieurs de l'État. D'usage officiellement administratif, ces régions furent aussi utilisées comme cadre aux grandes opérations d'aménagement du territoire. Un échange qui profite aux deux régions. Pour la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le nom Grand Est (avec le sous-titre « Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine) » a été choisi et confirmé par le Conseil d'État[116]. Après une phase d'expérimentation lancée en 1997, l'État confie aux régions, avec la loi du 13 décembre 2000[48] relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), à partir du 1er janvier 2002, l'organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs et leur financement. En effet, en l’Hexagone possède des départements depuis 1790. Régions administratives et cours d'appel Cliquer sur l'image pour télécharger la carte. Des propositions de loi accompagnèrent ce mouvement dès 1915, puis en 1920 (proposition de loi Hennessy) et 1921 (proposition de loi Charles Rebel, projet de loi Millerand-Marraud-Doumer) pour une décentralisation administrative avec constitution de régions et élection d'assemblées régionales. Quel est son fonctionnement? Initié en 2017 par les artistes Éric Tabuchi et Nelly Monnier, l'Atlas des régions naturelles est un projet d'encyclopédie photographique de la France. Ce découpage des régions est entré en vigueur le 1er janvier 2016, Mayotte est passée du statut de collectivité départementale à celui de département et région d'outre-mer en 2011. Surface plastifiée 125 µm pour écriture au feutre effaçable à sec . Sur cette carte, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnées, ainsi que ceux des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. L’Assemblée Nationale a adopté le 25 novembre 2014, en seconde lecture, la nouvelle carte à 13 régions, qui comprend notamment la fusion des régions Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine, ainsi que celle du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie. Les réactions à cette nouvelle carte territoriale ne se font pas attendre, suscitant parfois de violentes critiques de la part des élus et des membres de la société civile. de la mise en œuvre des politiques nationale et communautaire en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire ; de l'animation et de la coordination des politiques de l'État relatives à la culture, à l'environnement, à la ville et à l'espace rural ; de la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région. Le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l'article 72 de la Constitution, suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées. Au 1er janvier 2014, 1 829 conseillers régionaux étaient élus dans les régions de métropole et d'outre-mer. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France neuf « Grandes Régions socio-économiques » sont définies et constituent pendant des années le cadre territorial retenu pour les enquêtes par sondage de l'Insee et pour la présentation de nombreuses données statistiques. Estrie. Il renvoyait à un arrêté ministériel[69], qui sera signé le 28 novembre 1956, pour définir les circonscriptions de ces programmes d'action régionale, 24 à l'origine (dont 22 en métropole — la Corse faisait partie de la région de Provence et Corse, mais on distinguait une région des Alpes d'une région du Rhône), circonscriptions qui auraient été délimitées par Jean Vergeot, commissaire général adjoint au Plan. Le plus petit conseil régional, au regard de sa composition, est celui de la Franche-Comté avec 43 conseillers régionaux, le plus important est celui de l'Île-de-France avec 209 conseillers.[25]. Benoît Lasserre, « Un nouveau nom et avec un trait d'union ». Devis, Demandes; Tarifs; Mises à jour; Faq; guide; contact . Michel Feltin, L'homme qui a dessiné les régions, « Les Charentais ont le cœur qui penche vers Bordeaux plutôt que Poitiers », Comité Balladur: vers une nouvelle organisation territoriale, « Comité Balladur : quinze régions dans l’Hexagone… », « Le comité Balladur, un big bang territorial Auvergne Limousin réunis », « Le comité Balladur dessine la France de 2014 », Intervention d'Edouard Balladur sur les collectivités territoriales, « Quelle région pour les Auvergnats en 2017 ? Si vous souhaitez voir la nouvelle carte vous pouvez la trouver ci-dessus, il s’agit de la carte des nouvelles région qui ont été validées en 2016. La région est une circonscription administrative de droit commun depuis le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration qui précise que : « Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d’État, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes : / - circonscription régionale ; / - circonscription départementale ; / - circonscription d’arrondissement. ». Elles étaient placées sous l'autorité d'un commissaire de la République. Pour partie héritières d'anciennes provinces et régions historiques, les régions sont créées sous leur forme actuelle à partir de 1956 et acquièrent un statut de collectivité locale en 1982, inscrit dans la Constitution depuis 2003. France métropolitaine : les régions - Quiz de géographie Auvergne-Rhône-Alpes , Bourgogne-Franche-Comté , Bretagne , Centre-Val de Loire , Corse , Grand Est , Hauts-de-France , Île-de-France , Normandie , Nouvelle-Aquitaine , Occitanie , Pays de la Loire , Provence … En 2016, sur les dix-huit régions administratives françaises, quatorze ont le statut de collectivité régionale et quatre autres sont des collectivités à statut particulier. Il se dit cependant « ouvert à réduire encore le nombre de régions », précisant que cette nouvelle carte des régions n'est pas gravée dans le marbre et qu'« il peut y avoir des évolutions ». Après débat, l'Assemblée nationale adopte en première lecture le 23 juillet 2014 une nouvelle carte à 13 régions. La particularité française est que le fait régional est lié au fait national. En France, le Code officiel géographique, attribué par l'Insee, est depuis soixante ans « le » code géographique de référence, sur le plan administratif comme sur le plan statistique. 35 % de représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées de la région ; 35 % de représentants des organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 25 % de représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ; 5 % de personnalités qui, en raison de leurs activités ou de leur qualité, concourent au développement de la région. Montbéliard, fief de Wurtemberg. 21 - Côte-d'Or 38. À la suite d'une circulaire du ministère du Commerce du 25 août 1917 (lui-même inspiré par les théories régionalistes[réf. Régions, Jean-Guy Talamoni (CL) : Assemblée de Corse. Les régions administratives instituées par les décrets de 1941, placées sous l'autorité des préfets régionaux institués par la loi du 19 avril 1941. Les grandes aires urbaines comprennent les communes appartenant à un grand pôle urbain (10 000 emplois et plus) et celles appartenant à la couronne d’un grand pôle urbain. La création d'une grande région rassemblant Centre-Val de Loire, Poitou-Charentes et Limousin, vaste ensemble comprenant des territoires allant de la grande banlieue parisienne à l'estuaire de la Gironde et des rives de la Loire aux plateaux du Limousin, est dénoncée par de nombreux élus locaux[106]. Définition collectivité territoriale Mise à jour de 2015 La carte des 13 régions de France votée par l'Assemblée nationale est téléchargeable via le lien ci-dessus. Le territoire métropolitain et les régions/départements d'outre-mer sont subdivisés successivement en 9 zones économiques d'aménagement du territoire (ZEAT), 18 régions, et 101 départements. En 1960, le décret 60-516[70] du 2 juin se rapporte (pour la métropole) aux limites des régions sur lesquelles ont été instaurés les programmes d'action régionale pour en faire des circonscriptions d'action régionale (avec quelques modifications : les régions Alpes et Rhône sont fusionnées, les Basses-Pyrénées passent de Midi-Pyrénées à l'Aquitaine, et les Pyrénées-Orientales de Midi-Pyrénées au Languedoc)[71]. Les candidats doivent donc s'engager politiquement sur un programme. En effet, après la Révolution française, la Nation s'est substituée au Roi et l'État français a conservé sa structure centralisatrice ce qu'a démontré Alexis de Tocqueville dans L'Ancien Régime et la Révolution en 1851 : « à travers le gouffre de la Révolution, le préfet et l'intendant se tiennent par la main ». Dans le champ des idées, de nouvelles revendications régionalistes s'identifièrent au pays réel prôné par Charles Maurras, disciple de Frédéric Mistral, intellectuel de l'Action française et de la Révolution nationale du gouvernement de Vichy. Pour la préparation du VIe Plan, il a semblé nécessaire de disposer d'un niveau géographique intermédiaire entre celui des 21 régions de programme (précurseurs des futures collectivités territoriales) et celui des trois grandes régions utilisées lors du Ve Plan, celui du découpage européen en neuf régions utilisé par l'Insee ne paraissant pas adapté. Les revendications régionalistes sont, en effet, réapparues vers la fin du XIXe siècle à travers Frédéric Mistral et le Félibrige prônant une identité de langue et de culture occitane dans la littérature. Liste Carsat trié par régions et départements de France Non-diffusion des données: L'email que vous nous communiquez est utilisé pour l'envoi de la newsletter, rien d'autre. L'action régionale s'exécute sous le contrôle a posteriori du préfet de région. Le tableau ci-dessous indique la correspondance entre les noms des nouvelles régions et ceux des La région Grand-Est va-t-elle devenir la « Nouvelle Austrasie » ? Ce même constat est fait en 2011 par M. Lefèvre : « s'il s'est toujours prononcé clairement pour une répartition par blocs, le législateur n'a jamais officiellement choisi parmi les formes qu'elle pouvait prendre : compétences exclusives, non exclusives, partagées... Faute de choix clair, la logique des blocs ne pouvait avoir d'objectifs clairs »[51]. France métropolitaine : les régions - Quiz de géographie Auvergne-Rhône-Alpes , Bourgogne-Franche-Comté , Bretagne , Centre-Val de Loire , Corse , Grand Est , Hauts-de-France , Île-de-France , Normandie , Nouvelle-Aquitaine , Occitanie , Pays de la Loire , Provence-Alpes-Côte d'Azur (13) Créer un quiz personnalisé En 1967 la codification est modifiée pour tenir compte du nouveau zonage en huit ZEAT. ». monodépartementales. Cette règle s'applique pour chaque tour de scrutin. La Corse, la Guyane, la Martinique et Mayotte disposent d'une organisation spécifique. Ainsi, il ressort que malgré les attributions par la loi, de nombreuses compétences sont partagées entre plusieurs collectivités, particulièrement dans les domaines de l'aménagement du territoire, du tourisme, de la culture et du sport. Retour une très (très) longue histoire… L’histoire Propositions entendues lors de l'audition du comité Balladur, Liste et codification ISO 3166-2 des régions actuelles, Liste et caractéristiques des régions actuelles, Organe consultatif : conseil économique, social et environnemental régional, Institutions propres aux régions d'outre-mer, Collectivités uniques de Mayotte, Guyane et Martinique, Compétences renforcées pour l'Île-de-France, Compétences propres aux régions d'outre-mer, Discours de politique générale du Premier ministre, Choix du nom des nouvelles régions en 2016, Circonscriptions administratives infra-régionales (avant 2016), « le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région », « s'il s'est toujours prononcé clairement pour une répartition par blocs, le législateur n'a jamais officiellement choisi parmi les formes qu'elle pouvait prendre : compétences exclusives, non exclusives, partagées... Faute de choix clair, la logique des blocs ne pouvait avoir d'objectifs clairs », « elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement », lui-même inspiré par les théories régionalistes, « ouvert à réduire encore le nombre de régions », « la Bretagne est la région de France qui a depuis des années une revendication de réunification, de redécoupage […], et bien non, on nous fait une carte où la région Pays-de-la-Loire, qui est complètement artificielle, est maintenue telle quelle », « ce projet est une chance afin d’être mieux armé pour affronter la concurrence des poids-lourds régionaux de, « Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d’État, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes : / - circonscription régionale ; / - circonscription départementale ; / - circonscription d’arrondissement. En tant que « collectivité unique », la même assemblée exerce les attributions du conseil général et du conseil régional[38]. Cette clause de compétence générale avait été supprimée par l'article 73 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, avec effet au 1er janvier 2015[44], puis réintroduite par l'article 1 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014[45]. Fin février 2009, avant la publication du rapport, de nombreux médias (Agence Bretagne Presse[88], Mediapart[89], Le Figaro[90]…) diffusent des cartes de propositions de quinze régions qui auraient été discutées par le comité « Balladur ». Le président du conseil régional constitue quant à lui l'exécutif de la collectivité. l'enseignement, avec l'entretien (et la construction) des lycées, la gestion des personnels techniques et ouvriers de service des lycées, la possibilité de contribuer au financement des universités : l'apprentissage et la formation professionnelle au travers d'une politique régionale d'accès ; l'emploi et l'insertion professionnelle, en contribuant au financement des structures d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes (permanences d'accueil, d'information et d'orientation ; l'action culturelle avec le financement des musées régionaux, l'archéologie préventive ou les bibliothèques régionales ; la politique de la ville, en soutenant la rénovation urbaine et les contrats de ville ; le sport, notamment avec le transfert de la propriété des, les transports publics, au travers de conventions avec la. La France salue l'accord trouvé ce 12 décembre 2020 pour développer, renforcer et structurer la mobilité des étudiants en Europe. Défini par la loi du 11 avril 2003[21], ce tableau no 7 n'a été modifié qu'à une seule occasion depuis 2003, par l'article 7 de la loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 afin de retirer du tableau les régions de Guyane et de Martinique qui étaient transformées en collectivités à statut particulier avec un mode de scrutin propre[24]. En 1961, les circonscriptions d'action régionale reçoivent un numéro de code à deux chiffres, formé du numéro de la « grande région OSCE » d'appartenance suivi d'un numéro d'ordre séquentiel (1, 2, 3…). Elle sera conservée lors des sessions suivantes. Bas-Saint-Laurent. Le nom et le chef-lieu définitifs de chaque région seront fixés par décret pris avant le 1er octobre 2016. Régions administratives. C'est pour eux une chance d'ouverture sur le monde que de donner à des jeunes l'opportunité de se former sur un continent. Les régions d'outre-mer sont bien mentionnées en tant que telles dans l'édition de 1985, mais il faut attendre la suivante (1990) pour découvrir les numéros de code qui leur ont été attribués : 01 à 04 (il n'y avait guère d'autre solution, sauf à envisager une recodification générale), dans le même ordre, non alphabétique, que celui retenu pour la numérotation des départements d'outre-mer[127]. La loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions crée, dans chaque circonscription d'action régionale, un établissement public : la région ou établissement public régional. Le décret no 70-18 du 9 janvier 1970 porte à 22 (vingt-deux) le nombre des régions métropolitaines en séparant la Corse de la Provence-Côte d'Azur. 39. Chaudière-Appalaches. L'organisation type des services déconcentrés de l'État comprend les huit structures régionales suivantes[135],[134] : En outre, quatre directions interrégionales de la mer ont été créées en 2010[145] à partir de la fusion des directions régionales des affaires maritimes de leur ressort et de l'intégration des parties de services chargés, dans les directions départementales des territoires et de la mer de leur ressort, d'exercer les attributions en matière de signalisation maritime et de gestion des centres de stockage interdépartementaux POLMAR. La loi du 11 avril 2003[21] institue le troisième mode de scrutin aux élections régionales, après ceux de 1985 et de 1999, aujourd'hui toujours en vigueur. Une région est, en France, une collectivité territoriale issue de la décentralisation, dotée de la personnalité juridique et d'une liberté d'administration, ainsi qu'une division administrative du territoire et des services déconcentrés de l'État. Abstraction faite du cas de la « Provence-Côte d'Azur-Corse », qui avait reçu le numéro 92, la codification ainsi opérée préfigurait le code des régions métropolitaines actuellement en vigueur, à cinq exceptions près : les CAR Basse-Normandie, Limousin, Auvergne, Poitou-Charentes et Bourgogne, respectivement numérotées 51, 61, 62, 71 et 81. Ces unités territoriales sont définies uniquement pour les besoins statistiques et ne constituent pas forcément des unités administratives officielles, mais souvent des groupements de ces unités administratives, en fonction de leur population résidente moyenne dans le pays correspondant. l'aménagement et développement durable du territoire avec la constitution du, le climat, la qualité de l'air et l'énergie avec le. Toggle navigation france.comersis.com. La région Bourgogne-Franche-Comté conserve son nom[114]. Les deux autres jeux se complètent très bien pour avoir une connaissance globale (nom et localisation) des régions de France. Adoptée en 2015, la réforme territoriale réduit le "mille-feuille" administratif à seulement 13 régions françaises. Or, il manquait de personnel préfectoral ; il savait qu'il allait avoir besoin de nommer des préfets s'occupant de plusieurs départements à la fois. En annexe, Édouard Balladur, président du comité, a rédigé une proposition de loi[87] qui vise à clarifier la procédure pour tendre à la fusion de régions, départements, mais aussi pour redéfinir leurs limites ou appartenances. Les principales compétences d'attribution sont : Dans son rapport sur le projet de loi qui devait aboutir à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, M. René Garrec dressait un constat largement partagé[50] : « La logique initiale, fondée sur une répartition des compétences par blocs associée à l'absence de tutelle d'une collectivité sur l'autre, a été perdue de vue. ». Dans ce document, il doit présenter les grandes orientations politiques, économiques et sociales qu'il souhaite donner à son mandat[26]). compétences consultatives : le conseil régional doit obligatoirement être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de la région, développement économique et aménagement du territoire : elles adoptent un schéma d'aménagement au périmètre plus élargi que les schémas des régions métropolitaines, action culturelle : des attributions définies par les articles L4433-25, Cartes des régions françaises d'outre-mer, le 9 avril, selon la proposition du président du conseil régional auvergnat, l'. Le conseil régional le moins féminisé était celui de Poitou-Charentes, avec 43,6 % de femmes, soit 4 points de moins que la moyenne nationale[22].