Le seuil de déclenchement de ces obligations initialement fixé à 20 % a été porté à 25 % avec l'adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Enfin, l’attribution varie aussi en fonction des offres disponibles et des demandes effectuées. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales L’attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des quartiers et des villes. Entre 2008 et 2012, le nombre de logements sociaux par 100 ménages a diminué de 7,53 à 7,23 logements sociaux par 100 ménages, à cause de la forte augmentation du nombre de ménages pendant cette période. Le taux de logements sociaux de la commune est obtenu en divisant le nombre de logements ainsi recensés par le nombre de résidences principales, tel qu'il ressort du rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation. Articles L. 441 à L. 441-2-5du CCH L’attribution de logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées. Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. Quelque 600 logements sociaux et 500 logements familiaux devraient être construits chaque année à Montréal grâce à un nouveau règlement adopté jeudi par la Ville. Portraits de territoire . Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové En savoir plus C'est le moment de la partager ! Le second … Face à … Certaines communes ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi. Aucune commune wallonne, hormis Charleroi, ne compte davantage de logements sociaux que la cité sérésienne. Si vous êtes Écullois ou que vous recherchez un logement à Écully ou à proximité, le CCAS d’Écully peut vous aider : en enregistrant votre demande de logement social sur le fichier commun du Rhône, en instruisant des … Découvrez les communes qui ont accordé le plus de permis aux bailleurs sociaux et organismes HLM entre 2017 et 2019, en pourcentage du parc total de logements dont elles disposent. En dehors de l’Île-de-France, les communes peuplées de plus de 3.500 habitants doivent justifier sur leur territoire d’une proportion de 25 % de logements sociaux. Le nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2015 correspond à 25% ou 20% des résidences … Ce quota, exprimé en pourcentage de résidences principales construites sur le territoire de la ville, a été fixé à 20% d’ici à 2020 … Il va falloir réduire nos dépenses… ». La commune qui n'atteint pas le seuil de 25 % ou 20 % de logements sociaux et qui est soumise au prélèvement doit s'engager dans un plan de rattrapage. Centrale géothermique prévue près de Strasbourg : fin des travaux. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux participent, chacun en ce qui les concerne, à la réalisation de ces obj… Ma commune ne remplit pas en 2015 ses obligations en matière de logements sociaux. Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Français : La loi SRU, à partir de 2000, impose un taux de logement sociaux de 20% par commune; puis ce taux passe à 25% en 2013. 322 communes ne respectent cette mesure. La Fondation publie un classement des bons et des mauvais élèves, non en fonction de la proportion de logements sociaux à un moment donné (qui résulte aussi du passé de la commune… Des villes plus grandes n’échappent pas non plus à aux manquements, telle Levallois-Perret, 64 000 habitants – qui eut pour maire Patrick Balkany de 2001 à 2020. Ce lundi, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport sur les constructions de logements sociaux dans les villes en France. L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé par le préfet de département qui le notifie à la commune concernée. Les récividistes pourraient recevoir une pénalité majorée, comme Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône). Un an plus tard, quelles sont les communes qui se rapproche de ce taux plancher ? La politique des quotas de logements sociaux, dessinée en 2000 par la loi SRU, produit des résultats encourageants, même si … En ligne de mire, les communes jugées fautives sont celles qui ne respectent pas leurs quotas triennaux de logements sociaux. La commune n’est plus exemptée de son quota de logements sociaux. L’attribution d’un logement social dépend des plafonds de ressources des demandeurs. Nombre de logements locatifs sociaux en 2015 : 23 172. Les résultats de l’étude par commune. Les récividistes pourraient recevoir une pénalité majorée, comme Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône). Le chiffre donne le tournis : d'après les calculs du conseil départemental, il manque pas moins de 26 805 logements sociaux dans les Yvelines pour atteindre les objectifs fixés par la loi. … Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. "Nous avons toujours plaidé pour un minimum de 15 % de logements sociaux par commune mais ce point n’apparaît pas dans le programme de politique générale du gouvernement. De 2001 à 2018, 104 484 logements sociaux ont été financés : 27 786 logements PLAI – Prêt locatif aidé d'intégration – (27 %), 44 980 logements PLUS – Prêt locatif à usage social – (43 %) et 31 718 logements PLS – Prêts locatifs sociaux – (30 %). Application anti-carbone : pour évaluer les quantités de CO2, Hacking et télétravail : un mélange à hauts risques, Fonctionnement de la prime Macron : pour augmenter le pouvoir d’achat, Inertie climatique : une commune contre l’Etat français, L’OFB LANCE UNE FORMATION EN LIGNE SUR LES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES, Aides sociales : pour soutenir en urgence les entreprises françaises, Inquiétude des pêcheurs français : une incertitude très éprouvante, Chalets de Noël : Hagueneau maintient son marché malgré la crise, Attaques de loup : la Saône-et-Loire veut mieux protéger ses troupeaux. Les résultats de l’étude par commune. Ses … By Thierry DulacOct 08, 2018, 13:11 Commentaires fermés sur Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes. 89 000 demandes de logement sociaux, 13 000 logements attribués par an, le délai d’attente moyen des demandeurs ayant obtenu un logement social varie de 15 mois pour un T1 à 28 mois pour un T5 et plus. En cas de non-respect de ces dispositions légales, les communes risquent des pénalités. La répartition géographique a peu changé entre 2008 et 2019, bien que certains … Plateforme ouverte des données publiques françaises, Ce jeu de données provient d'un service public certifié, Pourcentage de logements sociaux par commune et par année. Par définition, on attribue ces logements à des personnes qui ont de faibles revenus. Le nombre de logements sociaux par quartier n'est certes pas un indicateur pertinent, mais il permet d'interpréter d'autres indicateurs à ce sujet de manière fondée et claire. Les logements sociaux doivent occuper 25 % du parc d'une commune, d'après la loi Duflot publiée en janvier 2013. Par exemple, la part des logements sociaux dits « PLS », des logements intermédiaires qui ne sont pas accessibles aux personnes les plus pauvres, ne doivent pas dépasser 20 ou 30 % des logements sociaux d’une commune. Ensuite, les logements sociaux qui sont conventionnés peuvent bénéficier d’une aide au logement. Ainsi, une commune qui n’a pas suffisamment de logements sociaux par rapport aux 25% exigés devra construire et rendre disponibles au moins 15% des logements manquants par période triennale (écart entre le nombre de logements sociaux correspondant au seuil de 25% et le nombre de logements sociaux effectifs). La loi SRU fixe ce taux à 20% pour certaines communes, et même 25% pour certaines d’entre elles depuis la loi du 18 janvier 2013 (loi dite « Duflot I »). Le chiffre donne le tournis : d'après les calculs du conseil départemental, il manque pas moins de 26 805 logements sociaux dans les Yvelines pour atteindre les objectifs fixés par la loi. Combien de logements sociaux par commune ? Les zones urbaines de petite et moyenne taille sont les plus affectées. Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. Limiter les vols intérieurs en France : une décision efficace ? Concrètement, il s’agit d’un pourcentage qui représente la part des logements sociaux sur le total des logements (résidences principales). Les données de l'Adil nous renseignent aussi sur le nombre de logements sociaux par arrondissement. Les logements sociaux au sens strict et qui seuls sont comptabilisés comme tels par la loi 1 sont décomptés annuellement par l’État et la Ville de Paris. Pour procéder au décompte des logements locatifs sociaux, l’article L.302-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose aux personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux ou assimilés au sens du IV de l'article L.302-5 du CCH de fournir au préfet de département, chaque année, un inventaire par … La Fondation publie un classement des bons et des mauvais élèves, non en fonction de la proportion de logements sociaux à un moment donné (qui résulte aussi du passé de la commune), mais des efforts réalisés depuis 2002. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) est venue alourdir les sanctions des … Elle participe … Le prélèvement net est donc nul. Si dans une commune les logements sociaux ne sont pas assez nombreux, une nouvelle loi alourdit les sanctions déjà prévues. Pourcentage de logements sociaux du département par année. Certaines communes ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi. Il est alimenté par les informations transmises par les bailleurs sociaux. Logements sociaux : ces communes qui peuvent mieux faire . L'expression concerne à la fois la construction de logements, loccupation et la gestion de ce patrimoine. Le calcul du prélèvement brut hors majoration applicable en cas de carence de la commune est le résultat du produit entre le nombre de logements sociaux manquants et 20% de la valeur du potentiel fiscal par habitant (PFH), plafonné à 5% des dépenses réelles de fonctionnement. On distingue aujourd’hui trois catégories2: • 1. les logements … Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1 er janvier d’une année. Pour la période 2014-2016, la commune n’a réalisé que 45 logements sur les 223 attendus, sans parvenir non plus au quota de logements très sociaux. Virage du télétravail : ses problématiques et ses outils, Adista, un opérateur de services hébergés à l’expertise confirmée, Des actions contre les îlots de chaleur urbains, De nouvelles aides sociales : pour soutenir en urgence les entreprises françaises, En Chine : un espoir naissant, après des restrictions drastiques, Usage des drones : des outils très utiles pour surveiller le confinement, Fermeture de chantiers : une grande confusion dans le secteur du BTP, Marchés de plein air : une fermeture finalement décidée, Storengy, pour optimiser durablement l’usage de l’hydrogène, Machines à voter : une informatisation qui se fait attendre. Depuis 2016, l’AORIF met à disposition des Portraits de territoire de chacun des territoires intercommunaux, ainsi que de la Région IdF et de ses 8 départements, pour permettre … Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données. Même chose pour les modalités de détermination des communes "SRU isolé". Les collectivités territoriales et les bailleur… En Île-de-France, on applique ce même pourcentage dès qu’on atteint 1.500 habitants. Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Le Département des Hauts-de-Seine fait partie des premières collectivités qui, au-delà de la libération des données et de la démarche de transparence, ont fait le choix d'être…. Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Nous estimons qu’il faut une solidarité entre les communes pour éviter d’avoir une trop forte concentration de logements sociaux dans une entité ", explique Yves Lemmens, directeur général de la SLRB. Il est alimenté par les informations transmises par les bailleurs sociaux. Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? Quelque 600 logements sociaux et 500 logements familiaux devraient être construits chaque année à Montréal grâce à un nouveau règlement adopté jeudi par la Ville. Il s'agit toutefois de dispositions pour mémoire, puisque la liste des communes concernées est établie par ailleurs (voir ci-dessus). L'obligation de réserver un pourcentage de 30% aux logements sociaux dans les villes est révélateur de l'état d'appauvrissement de notre pays. Pourcentage de logements sociaux par commune et par année. Il commence par fournir les modalités de calcul permettant de déterminer les communes exemptées du taux de 25% et qui restent donc à une obligation de 20% de logements sociaux. Pas assez pourtant, puisqu’en fin d’année la commune sera encore en reste de 163 logements sociaux par rapport aux attentes de la loi SRU. Sur ce sujet, le Bulletin des Communes vous invite à lire aussi, pour plus d’informations : Lire, Le Bulletin des Communes suggère également : Lire, 2020 Tous droits réservés pour Bulletin des communes, Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes, sur Logements sociaux : obligatoires pour certaines communes, Cyberattaque aléatoire : une agression qui peut survenir sans être ciblée, Progression des déserts médicaux : le constat des Maires de France, Aide aux commerçants fermés : une prime exceptionnelle de 1.000 euros, L’Europe contre les GAFAM : une fiscalité plus réaliste à imposer, Relèvement du seuil d’accès : un assouplissement des marchés publics, Le calvaire de la culture : un secteur profondément sinistré. 21,65 % du parc immobilier y est constitué de logements sociaux (6.354). " Le Val-de-Marne comptait 183 934 logements sociaux en 2018, en progression de plusieurs points par rapport à 2013. Le ministère du Logement et de l’Habitat durable vient de mettre en ligne ce module pour les habitants soient informés du respect ou non de leur commune de leurs obligations en matière de HLM, dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, renforcées par la loi du 18 janvier 2013 "relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au … On distingue aujourd’hui trois catégories2: • 1. les logements Prêt locatif aidé d’intégration (PLA I), pour des ménages cumulant difficultés économiques et sociales, dont le loyer plafond 3 s’établit à 5,74 €/m² ; • 2. les logements Prêt locatif à usage social … Ventes en ligne : les plateformes vertueuses bientôt labellisées ? Journaliste Sa bibliographie. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. C'est le moment de vous faire connaître ! En dehors de l’Île-de-France, les communes peuplées de plus de 3.500 habitants doivent justifier sur leur territoire d’une proportion de 25 % de logements sociaux. Le taux est maintenu à 20 % de logements sociaux pour les communes, appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre dont la situation du parc de logements existants ne justifie pas un effort de production supplémentaire. Articles L. 441 à L. 441-2-5du CCH L’attribution de logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées. La transmission des informations pour la mise à jour annuelle du répertoire des logements locatifs est obligatoire. Chaque commune devra proposer un nombre minimum de logements publics nouveaux, calculé en fonction du nombre d’habitants, du nombre de logements sociaux et du nombre de demandes. Comment éradiquer les virus grâce au rayonnement UV-C ? Ce recensement permet de calculer le taux "SRU" (rapport entre le nombre de logements sociaux et celui des résidences principales) qui permet de déterminer les obligations de rattrapage en matière de création de logements sociaux. De plus, d’autres critères viennent s’ajouter. Près de 80 000 ménages sont à la recherche d’un logement social dans la Métropole de Lyon. Tout savoir sur la démarche de demande de logement social Connaître les offres de logements sociaux sur une commune Demander de l'aide pour votre logement social Bienvenue sur demande-logement-social.gouv.fr C’est au mois de juillet dernier que l’édile a appris que la zone inconstructible de sa commune avait été revue à la baisse, ne … Découvrez les communes qui ont accordé le plus de permis aux bailleurs sociaux et organismes HLM entre 2017 et 2019, en pourcentage du parc total de logements dont elles disposent. Logements sociaux : une quantité liée à la taille d’une commune. Cette loi s’adresse aux communes qui ne respecteraient pas leurs obligations dans ce domaine. Nous avons été parmi les premiers à développer des sociétés de logement . Elle participe à la politique publique du logement et aux politiques d'économie sociale qui président à son administr… Logements sociaux : vérifiez si votre ville est dans les clous Le ministère du Logement met en ligne un site qui permet de repérer les communes ne respectant pas les quotas de HLM. Par ailleurs, des collectivités territoriales ou des bailleurs sociaux peuvent aussi les financer. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Les logements sociaux au sens strict et qui seuls sont comptabilisés comme tels par la loi 1 sont décomptés annuellement par l’État et la Ville de Paris. Sur la carte, sélectionnez une commune, ou un arrondissement de Lyon, et retrouvez les informations qui vous aideront à mieux cibler votre demande. En majorité, ce sont des financements de l’État qui permettent de construire, acheter et entretenir des logements sociaux. Contribuez et ajoutez une nouvelle réutilisation au catalogue de ce site. Plus de 162 000 logements sociaux, 89 000 demandes de logement sociaux, 13 000 logements attribués par an, le délai d’attente moyen des demandeurs ayant obtenu un logement social varie de 15 mois pour un T1 à 28 mois pour un T5 et plus. de répertorier le nombre de logements sociaux par commune (avec le détail par bailleur social). Val-de-Marne. Logements sociaux : vérifiez si votre ville est dans les clous Le ministère du Logement met en ligne un site qui permet de repérer les communes ne respectant pas les quotas de HLM. Depuis, la valeur de cet indicateur est stable et est proche de 7,25 logements sociaux par 100 ménages. Le préfet doit prendre en compte le nombre total de logements figurant sur ce rôle et non seulement le nombre d'articles de ce rôle (CE : 3.10.08, n° 306082, Cne Saint-Germain-en-Laye). Commune carencée : Non. Chaque année, un inventaire des logements sociaux est conduit sur le territoire de la commune, pour déterminer le taux de logements sociaux. Entre 2008 et 2012, le nombre de logements sociaux par 100 ménages a diminué de 7,53 à 7,23 logements sociaux par 100 ménages, à cause de la forte augmentation du nombre de ménages pendant cette période. C’est le cas par exemple de Meyreuil, 5500 habitants, dans les Bouches-du-Rhône, passée de 14 % à 10,6 % de logements sociaux. Loi SRU Elle date du 24 mars 2014. Sur la carte, sélectionnez une commune, ou un arrondissement de Lyon, et retrouvez les informations qui vous aideront à … Au final, on établit ces barèmes par rapport au nombre de personnes vivant dans un foyer fiscal donné. Enfin, des offices publics de l’Habitat peuvent aussi gérer ces logements spécifiques. La commune a construit seulement 50 logements sociaux en trois ans, soit seulement 9 % de … Ils concernent le type de logement souhaité et la zone géographique où il se trouve. À partir d'un simple moteur de recherche, l'internaute peut donc consulter le taux de logements sociaux d'une commune (chiffres au 1er janvier 2015, mais aussi leur évolution depuis 2002), le nombre de logements HLM qu'elle devra atteindre en 2025, mais aussi le montant des pénalités payées par la ville en 2016 en cas de non-respect de son quota. L'expression concerne à la fois la construction de logements, loccupation et la gestion de ce patrimoine. Par ailleurs, 44 % des locataires hexagonaux estiment qu'il n'y a pas assez de logements sociaux et intermédiaires dans leur commune, contre 11 % qui trouvent qu'il y en a trop. Chaque année, un inventaire des logements sociaux est conduit sur le territoire de la commune, pour déterminer le taux de logements sociaux. Logements sociaux au 1ᵉʳ janvier 2019 : comparaisons départementales; Nombre de logements sociaux pour 10 000 habitants Part des logements sociaux de type individuel (en %) Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? La part des logements vacants progresse en France, dévoile une étude de la Fnaim. Aujourd’hui, sur 100 logements, 82 sont des résidences principales, 10 sont des résidences secondaires ou des logements occasionnels, et 8 sont des logements … Stéphanie Alexandre. Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Selon le Réseau brabançon pour le droit au logement, l’effort sera réparti comme suit : les communes qui n’ont pas 5 % de logements … Parmi ces derniers, on trouve des Sociétés d’Économie Mixte (SEM) ou des coopératives de HLM. Français : La loi SRU, à partir de 2000, impose un taux de logement sociaux de 20% par commune; puis ce taux passe à 25% en 2013. Il commence par fournir les modalités de calcul permettant de déterminer les communes exemptées du taux de 25% et qui restent donc à une obligation de 20% de logements sociaux. Ce lundi, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport sur les constructions de logements sociaux dans les villes en France. Les informations … Ce recensement permet de calculer le taux "SRU" (rapport entre le nombre de logements sociaux et celui … Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité. Contribuez et ajoutez un nouveau jeu de données au catalogue de ce site. Il s'agit toutefois de dispositions pour mémoire, puisque la liste des communes concernées est établie par ailleurs (voir ci-dessus). En cas d’acceptation, on valide cette attribution par un bail. Un logement social, en France, est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. L’attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des quartiers et des villes. Il s’agit de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Elle autorise les préfets à multiplier jusqu’à cinq fois le prélèvement dû par une commune. Cette commune soumise au dispositif SRU n’a pas été prélevée en 2016 car elle a pu déduire de son prélèvement brut des dépenses exposées en faveur du logement social qui le couvrent totalement : construction de logements sociaux, achat de terrains pour construire du logement social, etc. Un objectif de production de 37 000 logements sociaux par an (SRHH) 3,7 milliards d’€ d’investissements en production par an; 100 projets de rénovation urbaine; Voir la plaquette chiffres clés Ile-de-France. Val-de-Marne. Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a pour objectif de dresser l’état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux au 1 er janvier d’une année. Loi SRU - Article 55, Legifrance Loi SRU En Île-de-France, on applique ce même pourcentage dès qu’on atteint 1.500 habitants. L’État et la Ville de Paris décomptent officiellement 245 210 logements sociaux SRU en service à Paris au 1er janvier 2018, soit 21,1 % des résidences principales. Logements sociaux : ces communes qui peuvent mieux faire . Depuis, la valeur de cet indicateur est stable et est proche de 7,25 logements sociaux par 100 ménages. Ses seuls fonciers disponibles sont situés dans une zone inconstructible liée à un site Seveso, mais la commune devra, depuis un nouveau calcul, produire les 25 % de logements sociaux prévus par la loi. « Dans le budget ça ­représente [48 000 euros] quand même deux postes d’agents qui n’étaient pas prévus. Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Pourcentage de logements sociaux par commune et par année Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Taux de logements locatifs sociaux Taux légal de logements sociaux à atteindre; 2002: 2005: 2008: 2011: 2014: 2015: 2025: 14,69%: 14,86%: 15,13%: 15,95%: 16,57%: 16,86%: 25% : Logements à destination des ménages très modestes … Concrètement, les objectifs concernent donc un nombre minimum de logements sociaux à … Au 1 er janvier 2018, la France métropolitaine compte 35,4 millions de logements (figure 1 ; sources).Depuis trente ans, le parc s’accroît de 1,1 % par an en moyenne. ... Pourcentage trop faible. Pourcentage de logements sociaux par commune et par année. Vous pouvez créer une nouvelle organisation ou trouver la vôtre, ANNEE: annee[date] Année CODE_INSEE: code_insee[text] Code INSEE de la commune COMMUNE: commune[text] Nom de la commune NB_LOGEMENTS_LOCATIFS_SOCIAUX:…, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Licence Ouverte / Open Licence version 2.0.