A contrario sont hors du champ de la loi les actes administratifs qui peuvent être pris, par exemple, par des établissements publics industriels et commerciaux, Mme Anne COURREGES a bien souligné cette restriction, d’autant plus regrettable qu’elle n’est pas en correspondance avec le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 puisque le document administratif, au sens de ce texte, peut émaner de tout établissement public ou de tout organisme chargé d’un service public, même industriel et commercial. La langue française ne donne-t-elle pas un sens péjoratif au terme « procédurier » ? Par considération pour le pays hôte, mais aussi faute de temps, on se contentera de développer ici le droit luxembourgeois, en renvoyant pour la Belgique et pour la France, aux intéressantes observations, guère différentes sur le fond – à quelques détails près - du droit applicable, à base de textes et de jurisprudence, présentées par le professeur DELPERÉE et par Mme COURREGES respectivement. 4, al. Télécharger un livre Droit administratif : Procédure administrative contentieuse en format PDF est plus facile que jamais. C’est la raison pour laquelle les avocats plaident très peu devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel est présidée par un conseiller d’État. Et si, pour une fois et avec un peu de cynisme, on considérait la procédure administrative du point de vue, non de l’administré, mais de l’administration ? Ce dispositif vaut quelle que soit la nature de l’avis rendu, comme Me NOTHAR l’a souligné : il implique la motivation de l’avis ainsi que la mention des éléments de fait et de droit sur lesquels il est fondé, mais aussi l’indication de la composition de l’organisme consultatif et des positions exprimées en son sein, sans identification, toutefois, de leurs auteurs. La loi sur la procédure administrative non contentieuse distingue entre procédure normale (allgemeines Verwaltungsverfahren : §§ 9-34) et procédures particulières (besondere Verwaltungsverfahren : §§ 63-78). En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. 1er). Il est en ainsi notamment de la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, matière sur laquelle la France, pour sa part, s’est dotée, très tôt, d’une législation complète et efficace, du moins jusqu’à l’irruption de l’Internet, en date du 6 janvier 1978. 5). L’un des moyens les plus sûrs de prévenir les litiges est de motiver la décision administrative. Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte. PAGE 13 3 X … ‡ ™ í ‚ � İ Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». Le cours de Procédure et juridiction administratives concerne l'entier de la procédure administrative, à commencer par les principes de base, la procédure non contentieuse, suivie de celle de recours devant les autorités administratives et de justice administrative. C'est la procédure quotidienne qui nous sert le plus dans nos rapports avec l'administration. Contentieux administratif et déroulement. Marché commun 1969. 2 Ces règles doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l'administré à la prise de la décision administrative. Parmi ces zones de secret on retrouve par exemple ce qui concerne les rapports diplomatiques et internationaux. Placé entre deux mythes évoqués hier par le président Campill : celui d’un pouvoir autoritaire et celui d’une démocratie administrative, on définira alors la procédure administrative non contentieuse comme la procédure suivie devant l’administration active, en distinguant nettement deux hypothèses de base, selon que cette procédure non juridictionnelle s’inscrit dans une thématique de transparence administrative (I) ou dans une logique de litige administratif (II). Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Le législateur français y a mis heureusement bon ordre pour définir, à l’article 23 de la loi du 12 avril 2000, un meilleur équilibre entre le respect de la légalité administrative et la sécurité juridique de l’administré. Parmi les traditions communes au Luxembourg, à la Belgique et à la France, membres fondateurs d’une Communauté de droit, mais aussi de destin à laquelle la Roumanie viendra se joindre, un jour, il y a, assurément, cet attachement ancien à un droit écrit et jurisprudentiel de la procédure administrative qui remonte aux origines du droit administratif contemporain. 1080, même chr.). Car, dans la circulation du droit de la procédure entre administration et juge, il n’y a ni sens unique ni sens interdit. Il faut observer, cependant, que, dans la procédure administrative non contentieuse, il s’agit d’une exception, même globale, au principe de non motivation qui vaut, principalement, au titre de la loi, pour les seules décisions individuelles dès lors qu’elles sont soit défavorables, soit dérogatoires. Et, à supposer que cette compétence soit admise, verra-t-on le même juge substituer le contrôle de constitutionnalité qu’il refuse jusqu’à présent au contrôle de conventionnalité qu’il admet depuis 1989 pour assurer la primauté du droit de l’Union dont on nous assure que, dans le cadre d’un traité, il est celui d’une Constitution ? Tableau des juridictions administratives ge´ne´rales section 3. Ces prescriptions valent dans deux hypothèse principales précisées par le règlement grand-ducal d’application : 1° La première hypothèse concerne la décision à prendre soit sur une décision antérieure qui a créé ou reconnu des droits à une partie, qu’il s’agisse d’un retrait rétroactif (règlement de 1979, art. Cette dernière varie, on peut dire que quelques fois, les obligations imposées par l'administration sont assorties de sanctions pénales. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Ce recours est formé devant une commission instituée par le décret du 7 mai 2001. Pourra-t-il alors se retourner vers le juge national au titre d’une voie d’exception ? Me Roger NOTHAR a mentionné, en ce sens, la procédure en matière d’aménagement du territoire, organisée par les articles 9 à 11 de la loi ancienne et donc avant-gardiste du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes. La procédure administrative contentieuse correspond à l’ensemble des règles qui régissent le déroulement du procès devant le juge administratif. On précisera que le droit belge ne connaît aucun texte général ou transversal de procédure administrative non contentieuse, mais des dispositifs divers quant à la norme applicable et à la matière d’application. 21, al. L’accompagnement du litige devant l’administration Mais le litige entre l’administré et l’administration ne peut pas toujours être évité. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. De même, la loi française de 1979 précise que, quand une décision implicite de rejet est prise, sur recours administratif, alors que la décision explicite aurait dû être motivée, l’intéressé est en droit de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite (art. En particulier, les procédures contradictoires permettent aux personnes visées par certaines décisions administratives d’en être informées préalablement et de pouvoir présenter leurs observations. Et, dans la Charte, sans valeur obligatoire, de l’utilisateur des services publics, publiée au Moniteur belge du 22 janvier 1993, c’est bien encore la transparence qui figure explicitement parmi les éléments de nature à garantir la qualité de la prestation du service. 1er, al. Ce droit de communication comporte des exceptions raisonnables, prévues à l’article 6 de la loi modifiée, pour protéger notamment le secret de la défense nationale ou la conduite de la politique extérieure de la France ou encore la sécurité publique. On ne saurait dire enfin que la sécurité juridique soit absente du droit belge. 1. Le principe dispositif, qui constitue un des piliers de la procédure civile, ne s’est pas imposé avec la même rigueur en procédure administrative contentieuse. Il y a là l’exercice d’une prérogative impliquant que cet acte soit producteur d’effets de droits sans que le consentement de l’administré, pour son édiction ou sa modification, doive être préalablement recueilli. Si elle présente des similitudes avec la procédure civile, elle s’en distingue sur de nombreux points en raison de la spécificité de l’action administrative. PROCEDURE ET TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE On peut vouloir faire de l’administration tout seul. Procédure devant les juridictions administratives. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. ET on a cru comprendre que cette motivation, si elle est prévue, est parfois tardive ou insuffisante alors surtout que son défaut est sanctionné dans des conditions qui ont été fortement discutées, au titre de l’équité. […] Découvrez de nouveaux livres avec festival-beaumont.fr. C'est devenu aujourd'hui un objet de législation important dans tous les pays. Nous exposons les grands principes sur l’organisation de la juridiction administrative et les caractéristiques de la procédure contentieuse. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». parl . Tel aurait pu être aussi l’intitulé d’un commentaire moins critique de la loi du 12 avril 2000 qui le mérite moins. Une procédure devant l’administration européenne qui devrait comporter, en particulier, le droit à être entendu, le droit d’accès aux documents ou encore l’obligation de motivation, voilà quelques dispositions qui, dans quelques années, pourraient venir définir la légalité minimale de l’action administrative au sein de l’Union bien que, entre parenthèses, la garantie juridictionnelle pour l’administré européen en soit mystérieuse : au titre d’une voie d’action, cet administré n’a pas directement accès à la Cour de justice, comme l’établit fermement l’arrêt Union des pequeños agricultores en date du 25 juillet 2002 (AJDA 2002. Fermons discrètement la parenthèse sans perdre de vue qu’au nombre des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres d’une Union fondée sur les valeurs de liberté, de démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, il y a aussi – et peut-être surtout – le droit au recours juridictionnel effectif à défaut duquel la garantie du formalisme a une forte probabilité de rester une garantie formelle. Pendant longtemps ce secret avait signifié secret de l’audience. (Mém . L’essentiel des dispositions en vigueur est de permettre que le recours à l’administration permette de provoquer la décision administrative sur la base de laquelle l’administré sera recevable à former son recours devant la juridiction compétente. Les traces de cette liaison sont nombreuses : par exemple, l’article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d’État belge dispose que les recours en annulation ne prennent cours que si la notification par l’autorité administrative de l’acte ou de la décision à portée individuelle indique l’existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. 3) avec une énumération qui se présente comme exhaustive dans les deux cas, à défaut de « notamment ». De plus, elle peut être écartée pour des considérations qui sont de valeur constitutionnelle : des « raisons de sécurité extérieure ou intérieure de l’État » ou encore « le respect de l’intimité de la vie privée d’autres personnes » (art. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procédure administrative non contentieuse" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Dans les deux cas, vous devez prévenir la cour administrative d'appel … 2° La seconde hypothèse concerne la décision à prendre en ambiance disciplinaire ou, plus généralement, hors de tout contexte répressif, en considération de la personne. Cette sanction n'existe que quand elle est prévue explicitement par les textes. [...], [...] Plus leurs droits sont en cause, plus la procédure est formelle pour apporter les garanties nécessaires. ĞÏࡱá > şÿ | ~ şÿÿÿ { ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Á [ ğ¿ Õ¢ bjbjâ â 1¶ €j €j Ä� ÿÿ ÿÿ ÿÿ l $ à à à 8 , 4 $ ¹ > l l ‚ ‚ ‚ ‚ ‚ ‚ 8 : : : : : : $ ÷ ¬ ^ ‚ ‚ ‚ ‚ ‚ ^ ö ‚ ‚ s ö ö ö ‚ L ‚ ‚ 8 ö ‚ 8 ö ö r | | ‚ ` €Ø—–WFÅ$ ¼ à Î ø $ ‰ 0 ¹ à Π( à ö $ $ Ù Colloque de la section luxembourgeoise de l’IDEF Mondorf-les-Bains, 27-28 mai 2004 LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE par Olivier GOHIN Agrégé des facultés de droit Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Parmi les nombreuses matières du droit, la procédure n’a pas bonne réputation. 10) et les limites sont celles qui tiennent à la préservation du secret administratif, mais aussi – de façon raisonnable - aux intérêts des tiers ou encore à l’urgence (art. Mme COURREGES a souligné, à plusieurs reprises, la méconnaissance de ce texte par les administrés, mais aussi par les petites administrations. Au nombre des détails près, on voudrait cependant mentionner l’exception injustifiée de l’article 24 de la loi française du 12 avril 2000 en ce qui concerne la procédure auditoire lorsqu’il est statué sur une demande de l’administré, ce qui affaiblit considérablement la portée de cette procédure dans une hypothèse ou elle reste fort utile : celui qui s’adresse à l’administration ne sait pas, pour autant, pourquoi celle-ci lui a répondu dans tel ou tel sens. II - Les enjeux de la procédure administrative A - La procédure comme meilleure garantie des droits des citoyens face à l'administration La « procéduralisation » du fonctionnement administratif : le juge n'est qu'un recours ultime. 1 er. Toutefois, nous sommes informés que cette motivation n’est pas systématique puisqu’elle correspond à quatre situations au moins : la décision de refus ; la révocation au sens, en droit français d’abrogation, ou la modification d’office d’une décision antérieure ayant consacré des droits au profit de l’intéressé ; la décision intervenant après procédure consultative ; la motivation expresse à la demande de l’intéressé. ... La procédure administrative contentieuse Cours de 107 pages - Droit administratif. 1. De plus, « la matière des contributions directes » est hors du champ d’application de la loi, dispositif d’exclusion absolue dont Me Roger NOTHAR a eu l’occasion d’expliquer qu’il est d’interprétation stricte, ce qui se conçoit parfaitement. i ‰ ¥ © ğ ( , � ¦ s ~ *" ," 9# ;# İ# â# >* K* 8- î- ü- ". Du reste, la motivation n’est pas exclue de cette hypothèse puisque le règlement luxembourgeois de 1979 retient la motivation obligatoire de la décision qui intervient sur un recours administratif, c’est-à-dire en ambiance déjà hostile. Comme rien n’est vraiment simple dans les relations entre l’administration et le juge – on n’a pas dit son juge – on observera qu’il existe de nombreux et fréquents allers-retours entre les deux volets désormais distincts d’une même procédure administrative, en particulier au sein de cet espace commun, et privilégié à cet égard, qui est celui du litige : on pourrait établir sans difficulté, par exemple, que l’inquisitorialité du juge résulte de l’inquisitorialité de l’administration alors que la motivation de certains actes administratifs est en provenance de la motivation des jugements administratifs. 20) ; - celle de l’existence d’autres délais pour l’intervention d’une décision implicite d’acceptation que le délai de principe, également de deux mois. Le jour viendra, peut-être, d’une économie du droit et notamment du contentieux. Votre rapporteur trouve l’occasion de dire ici, en toute franchise, la qualité du droit luxembourgeois de la procédure auditoire qui sait dire tant de choses - et si bien - en si peu de mots, comme le législateur français savait encore le faire au temps - longtemps - du code civil. Ce recours à l’administration peut être un préalable facultatif, en principe, ou nécessaire, par exception, lorsqu’il existe déjà une décision explicite qui fait litige : par exemple, l’article 23 de la loi française du 30 juin 2000, mentionné par Mme COURREGES, prévoit l’obligation d’un recours administratif préalable à tout recours juridictionnel des militaires à l’encontre d’un acte qui concerne leur situation individuelle, à l’exception – pour faire simple – du recrutement et de la discipline. Mais le compliment est à double détente puisque Me NOTHAR nous a révélé, ce matin, tout ce que ce droit luxembourgeois devait à un professeur français. 3) précisé brièvement par les dispositions de l’article 4 du règlement du 8 juin 1979 relatives aux organismes consultatifs, pour s’en tenir à ce texte d’application. Depuis le 1 er octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des litiges relatifs aux décisions non réglementaires (décret n° 92-245 du 17 mars 1992, art. La procédure administrative contentieuse (cours) FallaitPasFaireDuDroit.fr ... en cas de non respect des règles procédurales, inviter le justiciable défaillant à régulariser sa requête. 1. 2), par exemple pour le traitement des demandes de titre de séjour des étrangers ; - celle du retrait de la décision implicite d’acceptation pour illégalité par un dispositif qui fait une place assez grande à la jurisprudence : M. NOTHAR l’a bien dit au sujet de l’article 8 du règlement de 1979 et Mme COURREGES a porté un regard critique sur cette construction erratique qui ballottait les étudiants en droit entre les décisions Ville de Bagneux (1966), Eve (1969) et Epoux Roulin (1973). Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. 5 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . À défaut d’éléments plus probants, on se contentera, toutefois, de se référer à la Charte précitée, sans valeur obligatoire, de l’utilisateur des services publics de 1993 en tant qu’elle se réfère aussi à la protection juridique au sens de la conformité à la loi. Conduire et sécuriser une procédure administrative contentieuse. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. COURS DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE 2O20 2e édition À jour au 1er février 2020 Pierre-Olivier CAILLE Premier conseiller aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte, ancien maître de conférences à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne [...]. Vade-mecum des requeˆtes en matie`re administrative devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel section 2. Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ? La participation à la décision administrative La loi luxembourgeoise de 1978 prévoit, en revanche, « la participation de l’administré à la prise de la décision administrative » (art.