Ya anteriormente, en un proyecto de 1932, se atacaba a la vez a las dos causas de incapacidad de la mujer casada: la incapacidad propiamente dicha y el régimen matrimonial. Cette loi substituée s’applique à la date de célébration du mariage sauf opposition d’un époux, auquel cas elle ne s’applique qu’à compter de l’installation de la dernière résidence habituelle des époux. L’exigence de consentement ne signifie pas pour autant que les futurs époux soient tenus d’assister à la célébration du mariage. Il s’agit par exemple de deux grecs installés en Allemagne. Succession internationale : quel droit fiscal appliquer si la résidence secondaire est à l'étranger ? Dado que los bienes matrimoniales deben dividirse en caso de divorcio o fallecimiento, el Reglamento también facilitará la aplicación de las normas de la UE sobre divorcios y sucesiones transfronterizos. A défaut de contrat, la loi française comme la loi chinoise prévoient que le mariage sera soumis au régime légal : la communauté des biens réduite aux acquêts. Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire. Lors de la dissolution, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ce qui sera partagé de façon équitable entre les … Qu'est-ce qui change pour les couples internationaux ? mariage L’ensemble des revenus (salariés, fonciers, mobiliers, professions indépendantes etc…) constituent des biens communs y compris les revenus issus de biens propres (revenus fonciers par exemple). Répondre. Code civil. 2 prévoit d’appliquer la loi nationale commune des époux. x��} |U���U���{'���N:K'�=�"� mariage : Sólo el régimen matrimonial de la mujer puede reducir esta facultad. ���`� �ۄ��6��O�?�x���U��(΋�ЛbZ�3+ܶs�r��3��~[�M/��oT��j��]���[�@L��AcR������=Kfq�4W����̆#�sH�9�����O���+�눒�h��Y?Ė����8���ϳ�4"i����nXJXdP:~3�aZb|���&���������w0�� z�"c-V#���`�˞m��߱����h"�!��9l��}8;�z��]�֫�Ӳ�G8�!ٰ��s��o�֘.�Ϻ:DeҥR�CT:��є�$���2H�y��^�E����.���48�Ԏꆿ�?�z��^ ��C�w�o��}�l� . Voir les articles et les sections abrogés. Régime matrimoniaux - forum Tunisie - Besoin d'infos sur Tunisie ? Lors de l’ouverture d’une succession, l’identification du régime matrimonial du défunt permet de connaître la masse de biens sur laquelle s’appliqueront les règles successorales. endstream endobj 48 0 obj <>stream La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2020, Donner de l'argent aux enfants pour les aider dans leurs projets. tuteur matrimonial pour les femmes majeures n’existe pas en droit tunisien. 48 – Le régime matrimonial est soumis à la loi nationale commune des époux de même nationalité au moment de la célébration du mariage, en cas de nationalités différentes, le régime matrimonial est régi par la loi de leur premier domicile commun s’il y en a, ou par la loi du lieu de la conclusion du contrat du mariage. L’article 9 du Code du statut personnel tunisien autorise en … Le code du statut personnel tunisien et le code de la protection de l'enfant définissent les droits de la famille et revêtent toute leur importance en faveur des couples binationaux franco-tunisiens : notamment en matière de mariage, divorce, régime matrimonial, autorité paternelle et tutelle, succession.. En France, le droit des régimes matrimoniaux est une branche du droit regroupant les règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur union. : Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir. 1du règlement UE du 24 juin 2016, pose une règle de Le délai commence au jour du prononcé du divorce et sa durée varie en fonction de la situation de l'épouse : 1. Ce rattachement n’est pas applicable si les époux ont plusieurs nationalités communes (art. Un des époux doit en faire la demande à l’autorité judiciaire compétente en matière de régime matrimonial. , la permanence prévaut quant à la loi applicable et le Version en vigueur au 01 février 1966. , à défaut d’application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 (cette convention s’applique aux époux qui se sont mariés après son entrée en vigueur, le 1er septembre 1992) et du Règlement UE n°2016/1103 du 24 juin 2016 (applicable aux époux mariés depuis le 29 janvier 2019), il y a lieu d’appliquer les règles françaises de 0 El régimen matrimonial puede influir en la capacidad de una mujer para obtener un crédito bancario. En France, le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est automatiquement attribué aux époux qui n'expriment pas de vœu différent au moment de leur mariage. S’agissant de la détermination du Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l'union. La loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés avant le 1er septembre 1992 est en principe déterminée par le lieu de fixation du premier domicile matrimonial. Se marier devant le Consul de France à l’Etranger, sans contrat, ne suffit pas à être soumis au régime … Bien Cordialement. est soumis : A titre exceptionnel, la loi de la dernière résidence habituelle commune des époux peut être appliquée aux lieu et place de la loi de la première résidence commune, à quatre conditions (art. Il convient néanmoins de préciser que cette mutabilité de la loi applicable ne concerne que les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019. ), South Africa. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. : Los viudos y viudas heredan de su cónyuge en todas las circunstancias, según el régimen matrimonial. Il conviendra de rechercher le pays avec lequel ils ont les liens les plus étroits, ce qui pourra susciter des désaccords au sein du couple. La lettre des notaires de France dans le monde. determinaciÓn del rÉgimen econÓmico a que queda sujeto un matrimonio contraido en sydney (nueva gales del sur), entre una mujer de nacionalidad china y su esposo francÉs, que tras de su matrimonio pasaron a residir en dicha ciudad. [REGIME MATRIMONIAL] Comment choisir son régime matrimonial avant le mariage. Une durée de deux ans permet réellement de déterminer le domicile matrimonial. Le Parlement européen a adopté le règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée entre les Etats, notamment en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions relatives aux régimes matrimoniaux. En outre, l’application de la loi substituée ne porte pas atteinte aux droits des, Le règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux peut être consulté sur le site : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R1103, La convention de la Haye peut être consultée sur le site : hcch.net/index_fr.php?act=text. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas. : Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir. El contrato puede ser modificado antes del matrimonio con sujeción a las mismas formalidades que las de su celebración (art. Ainsi, des époux qui se marient à Las Vegas pendant leurs vacances, mais dont leur résidence commune est en France, seront soumis au régime matrimonial légal français, soit le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. Il ne l’est pas non plus si les époux de nationalités différentes au jour du mariage, acquièrent la même nationalité postérieurement. Soutenant que le régime matrimonial était le régime légal français de la communauté, Mme Yamina Y a sollicité la liquidation de cette communauté. S’agissant de la détermination de la loi applicable à défaut de contrat de (Voir fiche sur le changement de régime matrimonial). Inglés Traducción de “régime matrimonial” | El Collins Diccionario francés-inglés en línea oficial. %PDF-1.6 %���� M. est décédé en 1990, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles majeures, Djamila et Denia. régime matrimonial la première, est l’absence de résidence habituelle commune après le mariage. TELECHARGER LE PDF. Quelles conditions pour pouvoir adopter l'enfant de son conjoint ? El régimen matrimonial de comunidad legal en el derecho francés. Accéder à la version initiale; ChronoLégi. 44 0 obj <> endobj Il court pendant toute la durée de la grossesse et prend fin le jour de l'accouchement pour la femme enceinte le jour du prononcé du divorce. En l’absence de résidence commune, l’article 4 al. Le à trois critères hiérarchisés, prévoyant qu’à défaut de choix de loi applicable, le 22 du Règlement UE du 24 juin 2016), sachant que la seconde solution s’avère beaucoup plus simple. 0 z�a Je compte me marier avec un tunisien en Tunisie cet été. s� �KV��C�)��� 91 0 obj <>stream régime matrimonial À défaut de contrat, ils devront s’informer auprès d’un notaire sur la loi applicable et sur la nature de leur régime matrimonial. : Sólo el régimen matrimonial de la mujer puede reducir esta facultad. traducción régimen de propiedad matrimonial del espanol al frances, diccionario Espanol - Frances, ver también 'régimen de seguridad social',régimen',registro de propiedades',regimiento de infantería', ejemplos, conjugación 1396 del CC) (véase pregunta 3.2). Tous les couples qui ne signent pas de contrat de mariage sont automatiquement placés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. la troisième exception concerne les ressortisants d’un Etat qui applique la loi nationale commune et qui fixent leur résidence dans un pays non partie à la Convention. Il est entré en vigueur en France le 29 janvier 2019. L’époux demandeur devra démontrer, cumulativement, que cette dernière résidence habituelle commune a duré une période «significativement plus longue» que la première résidence habituelle commune, et que les époux se sont fondés sur cette loi pour organiser leurs rapports patrimoniaux. %%EOF La Grèce comme l’Allemagne appliquant la loi nationale commune, le couple installé en Allemagne sera considéré comme marié sous le régime légal grec de la séparation de biens. Ils peuvent aussi s'adresser à un notaire afin d'adopter un autre régime matrimonial ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal. Ainsi, deux néerlandais qui se sont mariés en 1996 à la Haye et qui s’installent à Lyon après le mariage seront soumis au régime légal néerlandais de la. rÉgimen econÓmico matrimonial en australia. Cependant, en droit français il faudra également faire une distinction entre celui-ci et le régime matrimonial primaire , qui est l’ensemble des règles à caractère impératif, qui s’appliquent obligatoirement quel que soit le régime matrimonial choisi. 26, par. : Sólo el régimen matrimonial de la mujer puede reducir esta facultad. El régimen matrimonial puede influir en la capacidad de una mujer para obtener un crédito bancario. Suprimía la primera y reemplazaba el segundo por un régimen llamado de participación en las adquisiciones, en el cual los poderes de la mujer eran mucho más extensos. � o�e�U�z|s�f�cNG���,��f-�\OZ��|V1g����I�{$�EӐ�8��yP̙h�>|�����g�%{w��>��y19^�� ~U��W&��׏!���U�P���$�}�Z!���˻�r#na�]�����#�n��z�2�i\�ok�M j��ߌ��#k�x�g,�.�3���4G@ ]����6~ʄ't��'�U���˲�P`���� +���*,'�I���uY#�5�M�|��øQ�:�C�u1ɟ֩zڱ e��*���*���x>)V���n~� ���:x���y�sZ0�����A���"T��r>m9�/:�ӿ,���H-�+�\�8>�:֒O&aZ��y+�LY�ׯ�p������|q����s��� Sólo el régimen matrimonial de la mujer puede reducir esta facultad. Contenidos. endstream endobj 45 0 obj <> endobj 46 0 obj <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 47 0 obj <>stream Sur le site de l’Union Internationale du Notariat (UINL), à la rublique « contact », vous pouvez trouver un notaire local : Informations sur l’étranger et liste des Consulats et Ambassades . : el régimen económico matrimonial - Tous les biens achetés pendant le mariage par l’un et/ou l’autre époux constituent les BIENS COMMUNS. Art. : régimes matrimoniaux MATRIMONIO, RÉGIMEN ECONÓMICO Y DERECHO SUCESORIO EN PORTUGAL Jorge López Navarro, Notario NOTARIADO PORTUGUÉS: Como dice mi Compañero, Carmelo Llopis, el Notariado Portugués, pese a formar parte del Notariado de derecho civil o latino-romano-germánico, tiene aspectos que lo acercan al otro sistema del Common-Law, y ello debido que, pese a … conflit de lois Enfin, on peut noter que la preuve de la propriété est souvent faite par des présomptions que seul le régime matrimonial des époux peut expliquer. El matrimonio civil es un estado civil reconocido en todos los países de la UE.. Las normas que regulan las demás uniones, como las uniones civiles, las uniones registradas o las uniones de hecho, son distintas a las del matrimonio.. Las normas nacionales y las prácticas relacionadas con el matrimonio varían de un país a otro, sobre todo en lo que respecta a: Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial, Régimes matrimoniaux européens - Livret explicatif du règlement du 29/01/2019, Projet de loi bioéthique : les nouveaux droits des parents. Ils se sont ensuite installés en France. - Les époux, tous deux franco-tunisiens, se sont mariés en France sans contrat, sous un régime de communauté réduite aux acquêts, - Monsieur dispose de 200.000 euros de biens propres, - Madame dispose de 200.000 euros de biens propres, - Le couple dispose de 200.000 euros de biens communs. La Cour d’Appel considérait que le régime matrimonial des époux était le régime français de la communauté réduite aux acquêts et qu’au regard du lieu de leur mariage et de leur premier domicile conjugal, le droit applicable à leur régime matrimonial était le droit algérien, leur installation en France et le changement de nationalité étant sans incidence. a en effet des conséquences d’ordre pécuniaire pour les époux, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers , spécialement avec leurs créanciers. Qu’il s’agisse d’un "mariage mixte" (entre une personne française et une autre de nationalité étrangère) ou de l’union de deux nationaux qui décident de fixer leur résidence à l’étranger, les époux peuvent choisir librement leur mariage Les époux doivent donc … à défaut de résidence habituelle commune, à la loi de leur nationalité commune au moment de la célébration du mariage. 4 commentaires Marc Labidi dit : 18 décembre 2019 à 16 h 47 min. La loi ALUR : conséquences sur l’immobilier. Il en existe de différentes sortes. Par trch, le 22/06/2017 à 10:56 Bonjour, Je réside en France et j'ai la double nationalité tunisienne française. La notion du régime matrimonial primaire La présente étude n’a pour objet que le régime matrimonial légal. ��&��F����ܓ���N�m�|����}��d?��@M� : Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir. Un notaire vous répond en direct sur RMC ! Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. : Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire. �А ���MAvDvqGwgpEG�; Bp�tFgP�m�g\�8�#&��[�.F}���{3|�}�ԭ[�ν�ԩj��0BȈ�!M���G�g��f�.�YA˫K�+޻n�?v���A���2i�E˾��� �+���������/X�P`��=}�Z�](��x1��Y�B�l�r��ek����ۑ��{{hy��y�/�Y�"�ʄ}���sz�-���!|%�X�z -_�'�W�Z����OA�hΡ���k���TtZ ׻ ]�v�k�c�4] jڍ�F?A1�8z hޤWkO�J�+��Uo���Z�� ��ܖR-m�|0�,%1�����{f�;��������8;gfvp),L Cela ne pose pas de soucis en France avec la mairie mais le mariage entre personne de même sexe n'est pas autorisé en Tunisie. It has been possible, however, for a British couple who own property in France to partially change their matrimonial regime in relation to their property, often providing significant estate planning advantages. Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir. ¡Consulta la traducción francés-alemán de régime matrimonial en el diccionario en línea PONS! Si les époux ont fait un contrat de régime matrimonial en premier lieu, à la loi de l’Etat de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du. Par exemple, la Convention s’appliquera à la détermination du : Les veuves/veufs héritent de leur époux/épouse dans tous les cas, selon le régime matrimonial. : El régimen matrimonial puede influir en la capacidad de una mujer para obtener un crédito bancario. Il est de 3 mois accomplis pour la femme non enceinte le jour du prononcé du divorce. D’abord, seule l’autorité judiciaire compétente peut décider d’en faire application. Mes parents ont modifié leur régime matrimonial pour adopter la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. 1du règlement UE du 24 juin 2016. I. Diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye ? Ils sont donc placés sous le régime légal argentin de la société conjugale. :(���F=���P�� h�b```c`` Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2006. Pour prévenir toute mauvaise surprise ou encore lever toute incertitude quant à la détermination de leur régime matrimonial, les époux qui n’ont pas fait de contrat de es ressortissants tunisiens qui ont célébré leur mariage en France selon les règles de forme du droit français ont trois mois pour demander la transcription de leur acte de mariage auprès du consulat de Tunisie sous peine d’amende (article 37 de la loi tunisienne n° 1957-0003 du … la seconde vise les ressortissants d’un Etat ayant fait la déclaration en faveur de la loi nationale (art.5) au moment de la ratification de la convention. Changement de régime matrimonial Les époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial , en respectant certaines conditions (par exemple, en agissant dans l'intérêt de la famille). Les règles de chaque régime matrimonial sont fixées par les articles 1387 et suivants du Code civil. Mariage franco-marocain = quel régime matrimonial s . : Les veuves/veufs héritent de leur époux/épouse dans tous les cas, selon le régime matrimonial. Dissertation de 5 pages en famille : Mariages mixtes : Loi applicable. Con arreglo al artículo 33 del Código de Familia ruso, el régimen económico del matrimonio será, en defecto de pacto, el de comunidad de bienes adquiridos constante matrimonio. display&tid=26. Bonjour, je suis français et je souhaite épouser en France un Tunisien. Par ailleurs, des époux français, se mariant e… Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques. The tale of the princess kaguya. Ce texte s’ajoute aux règles de droit international privé (DIP) déjà existantes. régime matrimonial h�bbd``b`f�@�1H� E� Hh� �9@�~ Pacs : comment réserver la totalité de son héritage à son partenaire ? Comment va se simplifier le La détermination de leur régime matrimonial s’avère délicate. , la Convention de la Haye a résolu cette question pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 en son article 4. �ɤs,QL�͌��0'K,s.e �5���,��y���0# ��?0"���a�(˼%7����� SRj�=SZ�I�L�X*�r@��=ώ��0���w����Y9�~`FB����e�娮i���G��2#)�|Z��GG�XM� régime matrimonial Voir les modifications dans le temps . Exemple : Si deux époux, elle Française, lui Autrichien, souhaitent établir un contrat de mariage par devant un notaire autrichien et se soumettre au régime autrichien de la séparation de biens, ils resteront soumis à ce régime même si par la suite ils viennent s’installer en France. et qui se sont mariés avant 1992 peuvent recourir à l’action en déclaration de loi applicable (par requête conjointe adressée au juge) ou encore soumettre par acte notarié leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable (art. des époux algériens ou allemands en France alors que ces deux Etats ne l’ont pas signée. -La Ley de 13 de julio de 1965; II. Sólo el régimen matrimonial de la mujer puede reducir esta facultad. en établissant un contrat de mariage devant notaire. Le régime matrimonial applicable pour les époux mariés à l'étranger est celui de la première résidence commune par principe (article 4 de la convention de La Haye du 1er septembre 1992, sur la Loi applicable au régime matrimonial). Enfin, l’article 4 al.3 dispose que lorsque des époux n’ont pas de résidence habituelle dans le même Etat après leur mariage, ou n’ont pas de nationalité commune « leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat avec lequel compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits ». The letter of Notaries of France in the world, Comparatif : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, Vente ou achat d'un logement pendant un divorce, Sort des donations et autres avantages des époux, Donation-partage et donation-partage transgénérationnelle, Legs et fiscalité applicable | Notaires de France, Recherche de testament (Fichier des Dernières Volontés), Ordres d’héritiers et barème des droits de succession, Modification du régime matrimonial des expatriés, Mutabilité automatique du régime matrimonial, Divorce "sans juge" et français expatriés, Mariage homosexuel et résident à l'étranger, Fiscalité des donations et des successions internationales, Plus-values immobilières des non-résidents, Fiscalité des successions internationales, Fiscalité des revenus locatifs de source française, Donation entre époux en France et effets à l'étranger, Donation-partage incluant des biens situés à l’étranger, Successions internationales : règlement UE n°650/2012, Pacte Dutreil et transmission d'entreprise familiale, Guide pratique de la transmission-reprise d'entreprise, Le notaire : expert de l'évaluation immobilière, Rénovation énergétique : les aides financières, Les indices Notaires-Insee de prix labellisés (ASP), Définition du patrimoine mobilier et immobilier. 1 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, si les époux n’ont pas avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. f`e`�Ocd@ A�+GC�5wkCpD�Iq�2��s��qz��>7��K(���S�h ���h��^ƫ �ŀX,�����AX�����x�&n�4�r;\,J�=��������XyA�[f����,�+X+��nf`� ���� w���v�(#/@� 8' Matrimonial regimes do not exist in the UK and so France assimilates the UK system to the French regime of séparation de biens (explained below). Française, je me suis mariée en 2002 avec un tunisien en Tunisie sous le régime de la séparation de biens Notre premier domicile étant en France et n'ayant pas fait de contrat de mariage toujours en France , selon la convention de La Haye notre régime matrimonial est-il la communauté légale en France ? Les pays qui appliquent le régime de la communauté des acquêts sont les suivants : Albanie, Angola, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, République de la Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada: état de Québec, Cap Verde, Chili, … En revanche, à défaut de contrat de mariage et lorsque la détermination du régime matrimonial s’est faite selon les critères retenus à l’article 4 de la Convention de La Haye, les époux risquent d’être confrontés à la mutabilité automatique de leur régime conformément à l’article 7 de la Convention, notamment lorsqu'une modification de résidence aura lieu ( Voir fiche : Comment éviter le changement automatique de régime matrimonial ). Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. 1-11 Idioma: español Enlaces. Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux sont soumis à un régime auquel il n'est pas possible de déroger. Quant a l'obtention du visa,tout est expliqué là : ... Selon la loi de la Haye La loi applicable à votre régime matrimonial est toujours celle de la première résidence matrimoniale commune. Logement social : obligations de certaines communes, Marché du foncier : les prix ont presque triplé entre 2000 et 2018, Les indices de prix - Enjeux et évolutions, Acte authentique notarié ou administratif, Biens sans maître et successions en déshérence, Vente ou la location d’immeubles aux entreprises, Principe de liberté du commerce et de l’industrie, Préemption de tous les immeubles commerciaux, Rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés, Zone de protection du commerce de proximité, Rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention, Règlement national et inter-cours du notariat, Institut international d'histoire du notariat, Annuaire du notariat en Europe et dans le monde, Le notaire et notre modèle de droit écrit, Le développement mondial de l'institution notariale, Coopérations juridiques à l'international, Délégation du notariat français à Bruxelles, Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE), Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, article 26, par.